PRÉAMBULE

La société EFFINOT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Jean-François de la Pérouse, 26000 Valence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 107 075 129 (ci-après « EFFINOT » ou la « Société »), édite et exploite une plateforme numérique accessible par navigateur internet à l'adresse https://www.effinot.fr (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme EFFINOT est un outil de constitution, d'édition, d'analyse et de gestion de dossiers à destination exclusive des professionnels du secteur notarial. Elle permet notamment l'agrégation de données issues d'API publiques, le criblage et l'analyse du risque LCB-FT, la génération de documents, l'anonymisation et l'analyse de pièces, la mise à disposition de calculateurs (dont un simulateur de donation), la signature électronique, la transmission sécurisée de pièces, l'aide aux recherches liées aux successions, la facturation électronique et la prise de rendez-vous.

La Plateforme repose sur un principe de minimisation et de maîtrise des données :

• seules sont traitées les données nécessaires à la fonctionnalité demandée ;
• les données confiées par les Utilisateurs ne font l'objet d'aucune revente, d'aucune cession et d'aucune réutilisation à des fins commerciales, directes ou indirectes ;
• elles ne sont jamais utilisées pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, ni par EFFINOT, ni par ses sous-traitants, auxquels cette interdiction est contractuellement imposée ;
• les transmissions sécurisées de relevés d'identité bancaire et de documents reposent sur un chiffrement de bout en bout dont la clé n'est jamais détenue par EFFINOT ;
• les pièces et documents conservés sont chiffrés au repos au moyen d'une clé propre à chaque étude, dont la destruction rend les données définitivement illisibles ;
• les Données sont hébergées en France, sur une infrastructure opérée depuis le territoire français, et ne quittent celui-ci que dans les cas limitativement énumérés à l'article 6.4 ;
• les durées de conservation sont documentées par catégorie de données à l'Annexe 2 et, pour leur détail technique, dans la Documentation ; celles à terme fixe sont exécutées par des purges automatiques, journalisées pour les données conservées en base.

EFFINOT n'intervient pas dans la vérification juridique des actes et ne se substitue en aucun cas à la compétence ou à la responsabilité professionnelle du notaire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès à la Plateforme, les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions d'utilisation du service.

Toute souscription à un abonnement EFFINOT implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le responsable légal de l'étude notariale concernée. En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'accès à la Plateforme doit être refusé.

CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DE LA PROFESSION NOTARIALE

EFFINOT édite et exploite sa Plateforme dans le respect :

• des prescriptions éthiques et déontologiques applicables à la profession notariale, et notamment de l'article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 portant code de déontologie des notaires (caractère général et absolu du secret professionnel) et de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant règles professionnelles, qui autorise la sous-traitance de tâches administratives dans le respect de clauses spécifiques de confidentialité — clauses stipulées à l'article 7 des présentes ;
• de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour son application ;
• du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, dit « règlement eIDAS », dans les conditions et limites précisées à l'article 4.7 ;
• du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, dit « Règlement IA ». Les fonctionnalités de la Plateforme reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle ne relèvent d'aucune des catégories à haut risque énumérées à l'annexe III dudit règlement. EFFINOT signale dans l'interface les fonctionnalités mettant en œuvre de tels systèmes, conformément aux obligations de transparence de son article 50, et met en œuvre des mesures de littératie en matière d'intelligence artificielle au titre de son article 4. Ces fonctionnalités font en tout état de cause l'objet d'une supervision humaine dans les conditions de l'article 6.5 ;
• du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, dit « Data Act », s'agissant des droits de récupération des données et de changement de fournisseur prévus à l'article 11.5 ;
• des exigences techniques et réglementaires applicables en matière d'hébergement sécurisé et de protection des données.

EFFINOT s'engage à maintenir cette conformité tout au long de la fourniture du Service et à adapter sa Plateforme aux évolutions du cadre réglementaire et déontologique applicable.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• « Plateforme » : l'ensemble des services, fonctionnalités et contenus accessibles via le site internet https://www.effinot.fr.
• « Client » : toute étude notariale, personne morale ou physique titulaire d'un office notarial, ayant souscrit un Abonnement auprès d'EFFINOT et représentée dans ce cadre par son responsable légal (notaire associé ou titulaire).
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de l'Abonnement souscrit (notaire, clerc, collaborateur, stagiaire ou toute autre personne désignée par l'étude).
• « Titulaire » : l'Utilisateur disposant des droits d'administration les plus étendus sur l'espace du Client, dans les conditions de l'article 3.2.
• « Abonnement » : contrat d'accès à la Plateforme conclu entre EFFINOT et le Client, dont les modalités tarifaires sont définies à l'article 12 et dans l'Offre souscrite.
• « Offre » : la proposition commerciale acceptée par le Client lors de la souscription, précisant la formule retenue, le palier applicable, les volumes inclus, les prix et les modalités de paiement.
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé pour chaque Utilisateur autorisé.
• « Données » : toute information saisie, importée, déposée ou générée par l'Utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme, y compris les informations à caractère personnel relatives aux parties à un acte, les pièces constitutives de dossiers notariaux et toute donnée susceptible d'être couverte par le secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal et des règles déontologiques applicables.
• « Documentation » : la description fonctionnelle des Services, mise à jour par EFFINOT au fil des évolutions de la Plateforme et portant une date de version. Elle précise également les durées de conservation techniques mentionnées à l'Annexe 2, dont la mise à jour obéit au régime prévu à cette annexe. Elle est communiquée au Client sur simple demande et fait partie intégrante des présentes.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, décrites à l'article 4 et détaillées dans la Documentation.
• « Session » : période d'utilisation active de la Plateforme par un Utilisateur connecté à son Compte.
• « Sous-traitant ultérieur » : tout prestataire technique tiers intervenant dans la fourniture des Services pour le compte d'EFFINOT, dans les conditions de l'article 13.
• « Période d'essai » : période d'accès gratuit et limité précédant, le cas échéant, la souscription d'un Abonnement, dans les conditions de l'article 12.6.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme EFFINOT par le Client et ses Utilisateurs.

2.2 Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, qui ne sauraient prévaloir sur les présentes sauf accord écrit préalable d'EFFINOT.

2.3 Les présentes CGU sont versionnées. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la souscription, dont la référence et la date d'acceptation sont enregistrées par EFFINOT. La version en vigueur est accessible à tout moment sur la Plateforme.

2.4 — Modification des CGU. EFFINOT peut modifier les présentes CGU. Le régime applicable dépend de la nature de la modification.

(a) Modifications substantielles et défavorables. Est substantielle et défavorable toute modification qui restreint l'étendue des Services, diminue le niveau d'engagement d'EFFINOT en matière de sécurité ou de protection des données, réduit les droits du Client ou étend ses obligations, ou limite la responsabilité d'EFFINOT au-delà de ce que prévoient les présentes.

Une telle modification est notifiée au Client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la souscription, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, accompagnée d'un résumé des changements et de la mention expresse que le silence vaut acceptation. En l'absence d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

En cas d'opposition, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité et sans que la durée d'engagement éventuellement souscrite lui soit opposable, moyennant un préavis d'un (1) mois courant à compter de la notification de son opposition. Tout mois commencé est dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis. Jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, la version des CGU acceptée par le Client lui demeure applicable, dans les conditions du (d).

(b) Modifications non substantielles. Les modifications de forme, les corrections matérielles, les précisions rédactionnelles sans incidence sur les droits et obligations des parties, ainsi que les modifications favorables au Client — notamment l'ajout d'une fonctionnalité ou le renforcement d'un engagement — entrent en vigueur à la date indiquée dans la version publiée, sans ouvrir de droit à résiliation. Le Client en est informé par la mise à disposition de la version modifiée.

(c) Modifications imposées par la loi. Les modifications rendues nécessaires par une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou par une décision d'une autorité compétente, s'appliquent à la date d'entrée en vigueur du texte ou de la décision concernée, sans ouvrir de droit à résiliation. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

(d) Versions. Chaque version des présentes porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. La version applicable au Client est celle qu'il a acceptée, dans les conditions de l'article 2.3, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une modification opposable au titre du présent article.

(e) Cas particuliers. Les évolutions tarifaires relèvent de l'article 12.5, les suppressions de fonctionnalités substantielles de l'article 4.14, et les changements de sous-traitants ultérieurs de l'article 13.3, qui prévoient chacun leur propre régime.

ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1 — Conditions d'accès et authentification

(a) Accès réservé. L'accès à la Plateforme est réservé aux seuls Clients ayant souscrit un Abonnement valide ou bénéficiant d'une Période d'essai en cours. Il est accordé exclusivement aux Utilisateurs désignés par le Client, dans les conditions de l'article 3.2.

(b) Prérequis techniques. L'Utilisateur doit disposer d'un accès internet, d'un navigateur internet récent et tenu à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge dans leurs versions courantes), et d'un accès à l'adresse électronique professionnelle associée à son Compte.

La Plateforme peut être installée sur le poste ou le terminal de l'Utilisateur sous forme d'application web. Cette installation ne modifie ni les conditions d'accès, ni les modalités d'authentification, ni le traitement des Données.

(c) Authentification — absence de mot de passe. L'accès s'effectue au moyen d'un Compte nominatif, rattaché à une adresse électronique professionnelle individuelle.

Il n'existe aucun mot de passe. À chaque connexion, EFFINOT adresse à l'adresse électronique de l'Utilisateur un lien de connexion et un code à usage unique, valables quinze (15) minutes et utilisables une seule fois. La Session ainsi ouverte prend fin automatiquement après trente (30) jours d'inactivité.

Ce choix d'architecture réduit fortement les risques propres aux mots de passe : il supprime ceux de la réutilisation d'un même mot de passe sur plusieurs services, de sa conservation en base et de son partage entre collaborateurs, et limite l'exposition au hameçonnage, les liens et codes de connexion étant à usage unique et de courte durée.

(d) Corollaire — sécurité de la messagerie professionnelle. L'Utilisateur reconnaît qu'en l'absence de mot de passe, la sécurité de son Compte repose sur celle de sa messagerie professionnelle. Il s'engage en conséquence à en préserver l'accès, à ne pas la partager, et à signaler sans délai à EFFINOT toute compromission, suspicion de compromission ou perte de contrôle de cette adresse.

Le Client s'engage à mettre en œuvre, sur la messagerie de l'étude, des mesures de sécurité appropriées — notamment une authentification renforcée — et à retirer sans délai l'accès à la Plateforme de tout Utilisateur dont l'adresse professionnelle est désactivée, transférée ou reprise par un tiers.

(e) Moyens complémentaires. EFFINOT peut proposer des moyens d'authentification complémentaires ou alternatifs, notamment des clés d'accès conformes au standard WebAuthn (empreinte, reconnaissance faciale ou clé physique). Leur mise à disposition est signalée dans l'interface et ne constitue pas une modification des présentes CGU.

(f) Authentification récente pour les actions sensibles. Les actions portant sur la composition de l'étude — émission, renvoi et révocation d'une invitation, modification du rôle ou du statut d'un Utilisateur, transfert de la qualité de Titulaire, retrait d'un Utilisateur — requièrent une authentification datant de moins de cinq (5) minutes. À défaut, l'Utilisateur est invité à s'authentifier de nouveau avant que l'action soit exécutée.

(g) Révocation. L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'ensemble de ses Sessions actives depuis son espace de réglages. Le Client peut suspendre ou retirer un accès avec effet immédiat, dans les conditions de l'article 3.2.

3.2 — Comptes, rôles et gestion des accès

(a) Rôles. L'espace du Client comporte trois rôles : Titulaire, administrateur et collaborateur. Le Titulaire dispose des droits les plus étendus ; l'administrateur peut gérer les accès à l'exception de la désignation d'un Titulaire ; le collaborateur accède aux Services sans droit d'administration.

(b) Pluralité et permanence du Titulaire. L'étude peut compter plusieurs Titulaires. Seul un Titulaire peut en désigner un autre. L'espace doit comporter à tout moment au moins un Titulaire actif : la Plateforme refuse toute opération qui aurait pour effet de supprimer le dernier d'entre eux.

(c) Invitation, non création. Les Comptes ne sont jamais créés par un tiers. Le Titulaire ou l'administrateur émet une invitation nominative adressée à une adresse électronique professionnelle ; le destinataire l'accepte et active lui-même son Compte. Aucun Utilisateur ne peut donc être inscrit à son insu.

(d) Suspension et retrait. Un accès peut être suspendu — le Compte subsiste, l'accès est bloqué — ou retiré, l'Utilisateur cessant d'appartenir à l'étude. Ces opérations prennent effet immédiatement et sont inscrites au journal d'audit mentionné à l'article 14.1.

Le Client s'engage à maintenir à jour la liste des Utilisateurs et à suspendre ou retirer sans délai les accès en cas de départ ou de changement de fonction d'un collaborateur. La suspension et le retrait prennent effet immédiatement.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification et de la sécurité de l'adresse électronique associée à son Compte. Tout accès effectué au moyen de ces éléments est présumé, sauf preuve contraire, effectué par l'Utilisateur concerné. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement à EFFINOT à l'adresse contact@effinot.fr.

3.3 — Durée de validité des invitations

Les invitations adressées aux Utilisateurs sont valables sept (7) jours. Les durées de validité des liens et codes de connexion, ainsi que celle des Sessions, figurent à l'article 3.1 (c).

3.4 — Disponibilité

EFFINOT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue de la Plateforme. Cette accessibilité constitue une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'entend sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions imputables aux prestataires d'hébergement ou aux réseaux de communication, et des cas de force majeure. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, sauf stipulation contraire expresse dans la proposition commerciale.

Traitements planifiés. Des traitements automatisés d'entretien, de synchronisation et d'application des durées de conservation s'exécutent quotidiennement. EFFINOT s'efforce de les concentrer sur les périodes de moindre activité, sans que cela constitue un engagement.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs les fonctionnalités décrites ci-après, dont le détail à jour figure dans la Documentation, laquelle fait partie intégrante des présentes et est mise à jour au fil des évolutions du Service. Les catégories ci-dessous sont énoncées à titre indicatif et non limitatif.

4.1 — Constitution de dossiers réglementaires et environnementaux

Constitution automatisée de dossiers par agrégation de données issues d'API publiques mises à disposition par les autorités compétentes : dossier LCB-FT pour personne physique ou morale ; dossier parcellaire et adresse, réunissant les données cadastrales, d'urbanisme, environnementales et de risques relatives au bien et à sa commune. La liste des sources mobilisées et leur périmètre figurent dans la Documentation.

Les données sont agrégées à partir des sources publiques disponibles. EFFINOT ne se substitue pas aux sources officielles et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur actualité.

4.1 bis — Génération de l'état des risques

La Plateforme permet de générer un état des risques au sens de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, au format réglementaire applicable, à partir des données environnementales et réglementaires agrégées dans les conditions de l'article 4.1, selon les rubriques prévues par le formulaire réglementaire en vigueur.

Sans préjudice de la réserve énoncée à l'article 4.1 sur les données publiques sous-jacentes, dont EFFINOT n'est pas la source, EFFINOT met en œuvre les moyens nécessaires pour que ces informations soient fidèlement restituées pour la parcelle identifiée par l'Utilisateur.

L'état des risques est généré à la demande de l'Utilisateur, qui le télécharge pour l'intégrer à ses propres dossiers. EFFINOT ne conserve pas l'état ainsi généré.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'identification exacte du bien et de sa parcelle cadastrale, de la vérification de la complétude et de la cohérence de l'état généré, du contrôle de sa durée de validité de six (6) mois à la date de son annexion, et de la décision de l'annexer aux avant-contrats et aux actes. L'obligation d'annexer un état des risques exact au sens de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement pèse sur le vendeur ou le bailleur et, le cas échéant, sur le notaire instrumentaire ; elle n'est pas transférée à EFFINOT.

4.2 — Criblage et analyse du risque LCB-FT

Fonctionnalités d'aide à la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces fonctionnalités comprennent notamment le criblage des personnes physiques et morales au regard des listes de sanctions, des mesures de gel des avoirs et des listes de personnes politiquement exposées ; la notation du niveau de risque associé à une relation d'affaires ou à une opération ; et la détection de schémas et de typologies.

Surveillance continue. À l'initiative de l'Utilisateur, une personne physique ou morale déjà criblée peut être placée sous surveillance. La Plateforme procède alors, de manière automatisée et périodique, à un nouveau criblage de cette personne, compare les résultats obtenus à ceux du criblage précédent, et notifie l'Utilisateur des évolutions constatées.

Cette fonctionnalité implique nécessairement la conservation, pendant toute la durée de la surveillance, des éléments d'identité de la personne surveillée ainsi que de l'historique des criblages successifs — sans quoi aucune comparaison ne serait possible. Les durées applicables sont précisées dans la Documentation visée à l'Annexe 2.

La surveillance se poursuit jusqu'à ce que l'Utilisateur y mette fin. Il appartient à l'Utilisateur de clôturer les surveillances devenues sans objet, notamment à l'issue de l'opération ayant justifié la vigilance. Les notifications produites constituent une aide à la décision et n'emportent aucune qualification.

Les résultats produits sont fournis à titre d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une présomption, ni une qualification juridique, ni une décision, ni un avis. L'Utilisateur, en sa qualité de personne assujettie au titre de la LCB-FT, demeure seul responsable de l'appréciation des résultats, de la mise en œuvre des mesures de vigilance appropriées et, le cas échéant, de l'accomplissement de ses obligations déclaratives auprès de Tracfin.

Les résultats de criblage dépendent de la complétude, de l'actualité et de la qualité des listes et référentiels utilisés. Ils sont susceptibles de comporter des correspondances incomplètes, approximatives ou erronées (faux positifs ou faux négatifs). Il appartient à l'Utilisateur de procéder à toute vérification complémentaire utile. Toute personne estimant faire l'objet d'une correspondance erronée peut en demander le réexamen dans les conditions de l'article 6.7.

4.3 — Anonymisation et analyse de documents

La Plateforme propose des fonctionnalités d'analyse de documents et de textes assistées par intelligence artificielle, ainsi qu'un assistant conversationnel, un correcteur orthographique, la reconnaissance optique de caractères et l'aide à la lecture de documents comptables et financiers.

(a) Anonymisation préalable. Pour les fonctionnalités qui le prévoient expressément, la Plateforme procède à l'anonymisation automatique du document déposé. L'Utilisateur visualise et valide la version anonymisée, et seule cette version validée est transmise pour analyse. Le caractère anonymisé du traitement est signalé dans l'interface.

(b) Analyse de documents non anonymisés. Les autres fonctionnalités — notamment l'assistant conversationnel, le correcteur orthographique, la reconnaissance de caractères et l'aide à la lecture de documents comptables — traitent les contenus tels que l'Utilisateur les fournit. Ces contenus sont susceptibles de comporter des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, les contenus transmis pour analyse ne sont ni conservés par le prestataire d'analyse au-delà du traitement, ni utilisés pour l'entraînement de modèles, cette double interdiction étant contractuellement imposée par EFFINOT.

(c) Portée des résultats. Les analyses produites constituent une aide à la lecture et à la décision. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un avis comptable ou financier, et n'emportent aucune qualification. Il appartient à l'Utilisateur d'en vérifier l'exactitude avant tout usage.

(d) Vérification des DPE. La Plateforme permet, à partir du numéro ADEME, de contrôler le statut d'un Diagnostic de Performance Énergétique par interrogation des bases publiques.

4.4 — Tracé de servitudes

Outil de tracé de servitude de passage permettant l'estimation de la longueur et de la largeur du tracé, en assistance à la rédaction de clauses de servitude. Les estimations fournies sont indicatives et ne sauraient se substituer à un relevé de géomètre-expert.

4.5 — Calculateurs, barèmes et référentiels métier

La Plateforme met à disposition des outils de calcul, barèmes et référentiels destinés à assister l'Utilisateur dans la préparation de ses dossiers, portant notamment sur :

• les conversions et calculs usuels, y compris les conversions d'unités de surface et les calculs proportionnels ;
• les durées, délais et échéances ;
• l'évaluation des droits démembrés, selon les barèmes fiscaux applicables comme selon des méthodes économiques ;
• la simulation de scénarios de transmission et de cession ;
• l'indexation et l'actualisation de valeurs.

Ces outils sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal, comptable ou patrimonial. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des résultats obtenus, ainsi que de leur confrontation aux textes en vigueur à la date de l'opération.

4.6 — Référentiels et outils de qualification

La Plateforme met à disposition des référentiels professionnels et des outils d'aide à la qualification, portant notamment sur :

• la situation des personnes et des entreprises au regard des publications légales et des procédures collectives ;
• la veille professionnelle et documentaire, y compris sous forme de synthèses assistées par intelligence artificielle, dans les conditions de l'article 4.3.

Ces référentiels sont établis à partir de sources publiques et de textes en vigueur. Ils sont fournis à titre indicatif et ne dispensent pas l'Utilisateur de vérifier l'état du droit applicable à la date et au lieu de l'opération. EFFINOT ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'adéquation de ces référentiels à une situation particulière.

4.7 — Signature électronique et services de preuve

La Plateforme donne accès à plusieurs dispositifs de signature électronique, dont le régime juridique diffère et que l'Utilisateur choisit en connaissance de cause :

(a) Signature électronique simple, fournie par EFFINOT — incluse sans limitation. Le document reçoit une signature électronique au format PAdES, apposée au moyen d'un certificat à usage unique et à durée de validité limitée, émis pour l'opération par une autorité de certification propre à EFFINOT, non qualifiée et ne figurant sur aucune liste de confiance. Ce certificat porte le nom déclaré par le signataire, dont l'identité n'est pas vérifiée à ce niveau ; lorsque le document comporte plusieurs signataires, EFFINOT y appose en outre son propre cachet de scellement. EFFINOT constitue un dossier de preuve distinct du document (empreinte, horodatage, ancrage d'antériorité). Cette signature est comprise dans l'Abonnement, sans limitation de volume.

EFFINOT n'est pas un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS. Cette signature est recevable comme preuve et ne peut se voir refuser d'effet juridique au seul motif de sa forme électronique (article 25 §1 du règlement eIDAS ; article 1366 du Code civil) ; elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité de l'article 1367 alinéa 2 du Code civil, qui est réservée à la signature qualifiée. Elle relève de la seule responsabilité d'EFFINOT.

(b) Signature électronique avancée et signature électronique qualifiée, fournies par un prestataire de services de confiance qualifié. Ces deux niveaux sont opérés par un prestataire de services de confiance français, qualifié au sens du règlement eIDAS et inscrit à ce titre sur la liste de confiance de l'Union européenne. Son identité figure dans la liste mentionnée à l'article 13.2, communiquée au Client sur simple demande.

Ces signatures sont réalisées sous la responsabilité de ce prestataire, selon sa propre politique de signature et ses conditions de service, auxquelles l'Utilisateur est réputé adhérer en y recourant. EFFINOT agit comme intégrateur de ce service et ne saurait être tenu responsable de la validité juridique des signatures ainsi produites, ni des interruptions ou modifications du service du prestataire.

La signature électronique qualifiée bénéficie de l'équivalence à la signature manuscrite (article 25 §2 du règlement eIDAS) et de la présomption de fiabilité (article 1367 alinéa 2 du Code civil ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). La signature électronique avancée répond aux exigences de l'article 26 du règlement eIDAS.

Les conditions financières applicables à ces deux niveaux figurent à l'article 12.2.

(c) Horodatage. Les documents et dossiers de preuve sont horodatés selon la norme RFC 3161. Lorsque l'horodatage est délivré par une autorité qualifiée, il bénéficie de la présomption de l'article 41 §2 du règlement eIDAS ; à défaut, il vaut date opposable au sens de l'article 41 §1. La nature qualifiée ou non de l'horodatage est indiquée dans l'interface et dans le dossier de preuve.

(d) Vérification d'identité. Aux niveaux avancé et qualifié, l'identité du signataire est vérifiée par le prestataire mentionné au (b), selon les modalités propres au niveau retenu et sous sa responsabilité. La signature simple ne comporte pas de vérification d'identité du signataire.

(e) EFFINOT ne propose pas de service de cachet électronique qualifié ni de service de certification de preuves électroniques au sens des articles 35 à 40 du règlement eIDAS.

(f) Conservation. Les documents signés au moyen des niveaux avancé et qualifié sont conservés par ce prestataire, en sa qualité de prestataire de services de confiance qualifié, selon les durées prévues par sa politique de service ; EFFINOT en assure l'accès depuis la Plateforme pendant la durée de l'Abonnement. Il appartient à l'Utilisateur d'en télécharger et d'en conserver un exemplaire, notamment avant tout terme de l'Abonnement.

4.8 — Outils collaboratifs et flux

La Plateforme met à disposition :

• la prise de rendez-vous par sondage : envoi d'une invitation aux parties désignées, recueil de leurs disponibilités et fixation du rendez-vous ;
• l'envoi et la réception sécurisés de documents et de relevés d'identité bancaire : les fichiers sont chiffrés de bout en bout dans le navigateur de l'expéditeur, la clé de déchiffrement n'étant jamais détenue par EFFINOT ; l'accès du destinataire est protégé, par défaut, par une double authentification (lien reçu par courriel et code d'ouverture transmis séparément, le cas échéant par SMS), l'expéditeur pouvant, sous sa responsabilité, opter pour un lien d'accès direct ; les fichiers sont automatiquement détruits à l'expiration du délai choisi par l'expéditeur, au plus tard trente (30) jours après leur dépôt, les données de suivi de l'envoi étant conservées dans les conditions de l'Annexe 2 ;
• l'annuaire des correspondants de l'office.

4.9 — Accès assisté à des sources et portails professionnels

Certaines sources utiles à l'activité notariale ne sont accessibles qu'au moyen d'une habilitation personnelle du notaire ou de son collaborateur (portails professionnels du notariat, téléservices publics).

Si le Client le souhaite, la Plateforme peut effectuer ces consultations en son nom et pour son compte, au moyen des habilitations dont il est personnellement titulaire. Ce service est optionnel : il ne s'active qu'à la demande expresse de l'Utilisateur et peut être désactivé à tout moment.

(a) Qualification du service — EFFINOT n'accède à rien en son nom propre. EFFINOT n'est titulaire d'aucune habilitation auprès des portails et téléservices concernés et ne dispose d'aucun droit d'accès propre. Elle intervient exclusivement comme exécutant technique, sur instruction de l'Utilisateur et dans les limites de celle-ci, en mettant en œuvre les habilitations dont l'Utilisateur demeure seul titulaire et seul responsable. Chaque consultation procède d'une demande de l'Utilisateur : la Plateforme n'effectue aucune consultation de sa propre initiative.

(b) Décision éclairée de l'Utilisateur. L'Utilisateur recourt à ce service en connaissance de cause. Il déclare, lors du dépôt de ses identifiants comme à chaque consultation demandée :

• être personnellement et régulièrement titulaire des habilitations déposées, celles-ci étant en cours de validité et non suspendues ;
• avoir vérifié que le recours à un tiers technique pour leur mise en œuvre est conforme aux conditions d'utilisation du portail ou du téléservice concerné ainsi qu'aux règles de sa profession ;
• confier volontairement à EFFINOT l'exécution matérielle de ces consultations, dont il assume les conséquences comme s'il les avait accomplies lui-même.

(c) Absence de contrôle par EFFINOT. EFFINOT n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et l'opérateur du portail ou du téléservice, n'a pas qualité pour en interpréter les conditions d'utilisation, et n'est tenue à aucune vérification de l'existence, de la validité, de l'étendue ou du maintien des habilitations déposées. L'échec, le refus ou la suspension d'une consultation par l'opérateur ne lui est pas imputable.

(d) Dépôt et protection des identifiants. À cette fin, l'Utilisateur peut déposer ses identifiants d'accès dans un espace sécurisé qui lui est propre. Ces identifiants sont chiffrés, cloisonnés par Utilisateur et par étude, utilisés exclusivement pour l'exécution des consultations demandées, et supprimés à tout moment à la demande de l'Utilisateur. EFFINOT ne les communique à aucun tiers et n'en fait aucun autre usage.

(e) Faculté de suspension. EFFINOT peut suspendre ou interrompre ce service à tout moment, notamment si son maintien lui paraît susceptible de contrevenir aux conditions d'un opérateur tiers, sans que cette suspension constitue un manquement ni ouvre droit à indemnité.

Les modalités et obligations attachées à ce service figurent à l'article 5.6 ; la garantie du Client contre les recours de tiers figure à l'article 9.5.

4.10 — Succession

La Plateforme assiste l'Utilisateur dans le traitement des dossiers de succession, notamment par :

• la génération des courriers de saisine des organismes compétents en matière de recherche de contrats d'assurance-vie, établis localement et adressés par l'étude ;
• l'assistance à l'interrogation des téléservices de recherche de contrats d'assurance-vie et de comptes bancaires inactifs, lorsque l'Utilisateur y est personnellement habilité, dans les conditions de l'article 4.9 ;
• la vérification du décès à partir des données publiques d'état civil.

Ces fonctionnalités traitent des données relatives à des personnes décédées ainsi qu'à leurs héritiers et ayants droit. EFFINOT applique aux premières les garanties prévues à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et aux secondes l'ensemble des dispositions de l'article 6 des présentes.

EFFINOT ne se substitue pas aux organismes interrogés et ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité des réponses obtenues.

4.11 — Facturation électronique

La Plateforme permet à l'étude d'émettre, de transmettre, de recevoir et de suivre ses factures, y compris au format électronique normalisé.

Lorsque la réglementation l'impose ou que l'Utilisateur le demande, les factures sont transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale, dont l'identité figure dans la liste mentionnée à l'article 13.2.

Ces fonctionnalités traitent l'identité et les coordonnées des clients de l'étude, les montants facturés et les statuts de traitement associés. EFFINOT intervient à ce titre en qualité de sous-traitant au sens de l'article 6.1 (a).

Obligations de conservation propres à l'étude. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations légales d'établissement, de conservation et d'archivage de ses factures, notamment au titre des articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales. EFFINOT conserve les factures émises et reçues au moyen du module, sans leur appliquer de purge, pendant la durée de l'Abonnement, dans les conditions de l'Annexe 2. Cette conservation ne constitue pas un archivage à valeur probatoire et ne dispense pas l'Utilisateur de constituer le sien, notamment en prévision du terme de l'Abonnement.

4.12 — Outils bureautiques

La Plateforme met à disposition des outils de traitement de documents et de textes, notamment : l'assemblage, la division, la réorganisation et la conversion de format de fichiers ; l'optimisation de leur poids ; l'apposition de mentions ; l'extraction de leur contenu textuel ; ainsi que la correction orthographique et grammaticale.

Sauf lorsque la fonctionnalité indique le contraire, ces traitements s'exécutent localement, dans le navigateur de l'Utilisateur, sans transmission du document aux serveurs d'EFFINOT.

4.13 — Annuaire historique des notaires

Outil de recherche historique permettant d'identifier les prédécesseurs et successeurs d'un notaire au sein d'une étude donnée, reposant exclusivement sur des données publiques (annuaire officiel du Conseil supérieur du notariat, publications légales, archives publiques, presse professionnelle). Tout notaire référencé peut exercer son droit d'opposition en écrivant à contact@effinot.fr.

4.14 — Évolutions du service

EFFINOT se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer certaines, sous réserve que le niveau général de service ne soit pas dégradé de manière significative. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée au Client trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans pénalité, dans les conditions de l'article 11.2, la résiliation prenant effet à la date de la suppression. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour exercer ce droit ; à défaut, la suppression est réputée acceptée.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

5.1 — Obligations générales

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux règles déontologiques applicables à la profession notariale.

Caractère nominatif et strictement interne des accès. Chaque Compte est nominatif et personnel. Le Client garantit que seules des personnes exerçant au sein de l'étude Cliente disposent d'un accès à la Plateforme. Sont strictement interdits :

• la communication, le partage, le prêt ou la cession des moyens d'authentification d'un Compte, ainsi que l'utilisation d'un Compte par une personne autre que son titulaire ;
• l'ouverture ou le maintien d'un accès au profit d'une personne n'exerçant pas, ou n'exerçant plus, au sein de l'étude Cliente ;
• la mise à disposition de la Plateforme, à titre gratuit ou onéreux, au profit d'une autre étude, d'un autre office, d'une autre structure d'exercice ou de tout tiers, y compris appartenant à un même groupement, réseau ou groupe de sociétés ;
• l'utilisation de la Plateforme pour traiter les dossiers d'une étude autre que l'étude Cliente.

Le Client s'engage à retirer sans délai l'accès de tout Utilisateur cessant d'exercer au sein de l'étude, conformément à l'article 3.2.

Le Client demeure responsable de l'usage de la Plateforme par ses Utilisateurs, y compris en cas d'usage non conforme au présent article.

Sont en outre interdits : toute utilisation à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, données ou fonctionnalités d'EFFINOT ; toute reproduction, copie, revente ou mise à disposition à des tiers des fonctionnalités ou contenus sans autorisation écrite préalable ; toute action susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme ou d'en compromettre la sécurité.

5.2 — Responsabilité professionnelle du notaire

EFFINOT est un outil d'assistance. La Plateforme n'assure aucune vérification juridique des documents générés ou analysés ni aucun contrôle de la conformité des actes. La responsabilité professionnelle du notaire, seul habilité à donner forme authentique aux actes et à en garantir la validité juridique, ne saurait être transférée ou partagée avec EFFINOT.

S'agissant des obligations LCB-FT, le notaire demeure la seule personne assujettie au sens du Code monétaire et financier. Il conserve l'entière responsabilité de l'appréciation du risque, de la mise en œuvre des mesures de vigilance et de l'accomplissement, le cas échéant, de la déclaration de soupçon auprès de Tracfin, dont il est le seul auteur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations, documents, pièces et résultats d'analyse générés via la Plateforme.

5.3 — Validation des documents anonymisés

Préalablement à la transmission d'un document anonymisé pour analyse, il appartient à l'Utilisateur de vérifier la qualité de l'anonymisation effectuée. EFFINOT ne saurait être tenu responsable d'une transmission de données non anonymisées résultant d'une validation hâtive de l'Utilisateur.

5.4 — Exactitude des informations

Le Client et les Utilisateurs garantissent l'exactitude des informations saisies. EFFINOT ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes résultant de données incorrectes fournies par l'Utilisateur.

5.5 — Garanties du Client et des Utilisateurs

En souscrivant un Abonnement et en accédant à la Plateforme, le Client et chaque Utilisateur garantissent à EFFINOT : être titulaire d'un office notarial régulièrement institué ou exercer ses fonctions au sein d'un tel office ; disposer de la pleine capacité juridique pour souscrire l'Abonnement ; être légalement habilité à engager l'étude qu'il représente, s'agissant du Client ; communiquer des informations exactes, fiables, complètes et actualisées ; ne pas divulguer à des tiers ses moyens d'authentification et n'utiliser la Plateforme que dans le strict cadre de son activité professionnelle au sein de l'étude ayant souscrit l'Abonnement ; respecter les règles déontologiques applicables.

5.6 — Accès assisté : mandat et responsabilités

En recourant au service décrit à l'article 4.9, l'Utilisateur donne mandat à EFFINOT d'effectuer en son nom les consultations concernées, au moyen de ses propres habilitations.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les consultations sont effectuées sous son identité et lui sont imputées par l'opérateur du portail ou du téléservice concerné ;
• il lui appartient de s'assurer que ce recours est conforme aux conditions d'utilisation de ce portail ou téléservice et aux règles de sa profession, EFFINOT n'étant pas partie à cette relation ;
• il doit notifier EFFINOT sans délai de toute révocation, expiration ou modification de ses habilitations, et retirer ses identifiants de la Plateforme lorsqu'il cesse d'exercer au sein de l'étude ;
• il demeure responsable de l'usage de ses habilitations, sous réserve des obligations de sécurité incombant à EFFINOT au titre des articles 4.9 et 6.6.

5.7 — Manquement

Tout manquement aux garanties et obligations du présent article pourra entraîner la suspension immédiate des accès ou la résiliation de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.

ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES

6.1 — Répartition des rôles au sens du RGPD

La qualification des parties varie selon la nature du traitement.

(a) Pour les données personnelles relatives à ses propres clients, aux parties aux actes ou à des tiers, que l'Utilisateur saisit, importe ou traite via la Plateforme dans le cadre de ses dossiers, le Client agit en qualité de responsable de traitement et EFFINOT en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les limites des instructions du Client. Les conditions de cette sous-traitance sont définies à l'Annexe 3 (Accord de sous-traitance), qui fait partie intégrante des présentes.

(b) Pour les référentiels, listes et bases de données de criblage qu'EFFINOT constitue, enrichit, structure et exploite en propre aux fins des fonctionnalités décrites à l'article 4.2, ainsi que pour l'annuaire historique de l'article 4.13, EFFINOT agit en qualité de responsable de traitement.

(c) Pour les données de gestion des Comptes, des Abonnements et de la facturation, EFFINOT agit en qualité de responsable de traitement.

6.2 — Données de compte et d'utilisation

EFFINOT collecte et traite les données nécessaires à la gestion des Abonnements et des Comptes, notamment : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'étude, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, identifiant CRPCEN, étude de rattachement, préférences d'affichage, données techniques de connexion (empreinte d'appareil, adresse IP sous forme pseudonymisée), et données de facturation.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exercés à l'adresse contact@effinot.fr.

6.3 — Conservation et minimisation

EFFINOT met en œuvre un principe de minimisation : seules sont traitées les données nécessaires à la fonctionnalité demandée.

Certaines fonctionnalités sont strictement transitoires : la transmission de relevés d'identité bancaire et l'envoi sécurisé de documents reposent sur un chiffrement de bout en bout dont la clé n'est jamais détenue par EFFINOT, et les données correspondantes sont automatiquement détruites à l'expiration du délai choisi par l'Utilisateur, au plus tard trente (30) jours après leur dépôt. Les justificatifs d'identité collectés lors d'une vérification renforcée sont détruits au plus tard trente (30) jours après leur capture.

Les autres fonctionnalités — notamment surveillance LCB-FT continue, signature électronique, prise de rendez-vous, traitement des successions et facturation — supposent par nature la conservation des données pendant la durée de l'Abonnement : leur utilité repose sur la persistance d'un état consultable.

Les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données figurent à l'Annexe 2 et, pour leur détail technique, dans la Documentation qu'elle vise. Certaines répondent à des obligations légales auxquelles les parties ne peuvent déroger, notamment la conservation des factures pendant dix (10) ans (articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales), celle des éléments de preuve des signatures électroniques, et celle des documents et informations de vigilance LCB-FT pendant cinq (5) ans (article L. 561-12 du Code monétaire et financier).

6.4 — Localisation des Données et transferts

(a) Principe — une chaîne française. EFFINOT a fait le choix d'une infrastructure française : l'hébergement applicatif, la base de données, le stockage des pièces et des documents ainsi que l'acheminement des courriels et des messages sont situés en France. À défaut, et de manière strictement subsidiaire, les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Les Données ne sont hébergées ni stockées hors de l'Espace économique européen.

Les services de signature électronique avancée et qualifiée sont fournis par un prestataire de services de confiance français, dans les conditions de l'article 4.7 (b). Les opérations d'horodatage et d'ancrage de preuve peuvent en revanche mobiliser des autorités ou des réseaux établis hors de France ; elles ne portent que sur une empreinte cryptographique, à l'exclusion de tout document et de toute donnée à caractère personnel.

(b) Préférence souveraine. EFFINOT s'engage, à fonctionnalité et à niveau de service équivalents, à privilégier les prestataires et les sources situés en France, puis dans l'Union européenne, et à poursuivre la relocalisation des composants qui ne le seraient pas encore.

(c) Opérations mobilisant des systèmes situés hors de France. Certaines opérations supposent, par nature, de s'adresser à des systèmes situés hors de France, le cas échéant hors de l'Union européenne. Elles relèvent des catégories suivantes :

1. La vérification d'informations publiques relatives à une personne. Lorsque l'Utilisateur demande la constitution d'une pièce reposant sur des sources publiques d'information — moteurs de recherche, encyclopédies et bases de connaissances collaboratives, registres ouverts — les éléments d'identité strictement nécessaires à l'interrogation sont transmis à la source consultée. Ces consultations sont effectuées à l'initiative de l'Utilisateur et pour les besoins de ses propres obligations de vigilance. Lorsque l'Utilisateur a placé une personne sous surveillance continue au sens de l'article 4.2, ces interrogations sont renouvelées périodiquement de manière automatisée, jusqu'à ce qu'il y mette fin.

2. La consultation assistée de portails et de registres professionnels. Les consultations décrites à l'article 4.9 sont acheminées par un relais technique situé en France. En cas d'indisponibilité de celui-ci, la continuité du service peut supposer le recours à une infrastructure de repli ; ce recours relève alors des conditions du (d).

3. La vérification renforcée de l'identité d'un signataire. Lorsque le niveau de signature retenu le prévoit, les éléments nécessaires à la vérification d'identité sont traités par le prestataire mentionné à l'article 4.7 (d).

4. L'affichage de fonds cartographiques. Les fonds de carte sont chargés par le navigateur de l'Utilisateur depuis leur fournisseur, qui reçoit à cette occasion l'adresse IP de l'Utilisateur et la zone géographique consultée, à l'exclusion de toute donnée de dossier.

5. L'horodatage et l'ancrage de preuve. Les jetons d'horodatage et l'ancrage d'antériorité sur un réseau public décentralisé ne portent que sur une empreinte cryptographique, calculée localement — jamais le document, jamais une donnée à caractère personnel. Cette empreinte est irréversible et ne permet à un tiers aucune réidentification : ces opérations ne constituent donc pas un transfert de données à caractère personnel. L'Utilisateur est informé que l'inscription sur un réseau public décentralisé est, par construction, définitive.

(d) Encadrement des transferts. Lorsqu'une opération mentionnée au (c) implique un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne, ce transfert repose sur un fondement prévu au chapitre V du RGPD. La liste mentionnée à l'article 13.2 précise, pour chaque destinataire concerné, les données transmises, le pays de destination et le fondement applicable ; elle est tenue à jour et communiquée au Client sur simple demande.

(e) Le criblage ne transmet aucune donnée. EFFINOT précise que le criblage LCB-FT s'effectue sans transmission d'aucune donnée du Client à un tiers : les listes de sanctions, de gels d'avoirs et de personnes politiquement exposées sont téléchargées dans leur intégralité, puis appariées localement, au sein de l'infrastructure d'EFFINOT. Les éditeurs de ces listes n'apprennent donc jamais l'identité des personnes que l'Utilisateur vérifie. Les consultations mentionnées au (c) 1, qui portent sur des sources d'information publiques, sont distinctes du criblage.

6.5 — Absence de décision exclusivement automatisée

Les fonctionnalités d'analyse, de notation du risque et de détection ne produisent aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD. Chaque résultat constitue une aide à la décision soumise à l'appréciation humaine de l'Utilisateur, qui conserve l'entière maîtrise de la décision finale.

6.6 — Sécurité

EFFINOT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment : chiffrement des communications ; chiffrement au repos des pièces et documents, au moyen de clés propres à chaque étude ; cloisonnement strict des données entre études, assuré par un contrôle d'habilitation à chaque accès et renforcé, en base de données, par des règles de sécurité au niveau des lignes ; authentification nominative sans mot de passe permanent ; double authentification, par défaut, pour les échanges sensibles ; journalisation des actions d'administration en écriture seule, la modification et la suppression d'une entrée étant refusées par la base de données elle-même ; limitation des débits sur les points d'entrée exposés et les traitements coûteux ; pseudonymisation des adresses IP conservées à des fins de sécurité et de journalisation.

EFFINOT notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

6.7 — Criblage : information des personnes et réexamen

S'agissant des traitements pour lesquels EFFINOT agit en qualité de responsable de traitement au titre de l'article 6.1 (b), EFFINOT assure la licéité et l'encadrement des sources mobilisées, l'exactitude et la mise à jour des données, leur sécurité, ainsi que le respect des droits des personnes concernées dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable — notamment au regard des obligations de confidentialité attachées au dispositif LCB-FT et du régime particulier des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD).

Toute personne estimant faire l'objet d'une correspondance erronée peut en demander le réexamen à l'adresse contact@effinot.fr. EFFINOT procède à ce réexamen et corrige, le cas échéant, ses référentiels.

ARTICLE 7 — SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 — Reconnaissance du secret professionnel

EFFINOT reconnaît que les Données traitées via la Plateforme sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel notarial, tel que prévu à l'article 226-13 du Code pénal, à l'article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 et aux règles professionnelles fixées par l'arrêté du 29 janvier 2024.

À ce titre, EFFINOT s'engage à ne pas accéder, utiliser, divulguer, céder ou exploiter, à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit, les Données transitant par la Plateforme, en dehors des seules fins strictement nécessaires à la fourniture du Service.

7.2 — Garanties techniques

La protection du secret professionnel est assurée par : le cloisonnement strict des données entre études ; le chiffrement au repos des pièces et documents au moyen de clés propres à chaque étude ; le chiffrement de bout en bout, sans détention de clé par EFFINOT, pour les transmissions sécurisées ; la limitation des accès internes au strict nécessaire ; et l'absence de toute réutilisation des Données à des fins commerciales ou d'entraînement de modèles.

7.3 — Sous-traitants ultérieurs

EFFINOT exige contractuellement de chacun de ses sous-traitants ultérieurs qu'il s'engage à ne pas conserver les données transmises au-delà du nécessaire, à ne pas les utiliser à des fins d'entraînement de modèles ni à toute autre fin que la stricte exécution de la prestation demandée, et à respecter le RGPD.

7.4 — Engagement de confidentialité

EFFINOT s'engage à ce que l'ensemble de ses salariés, dirigeants et prestataires ayant accès à la Plateforme soient tenus par voie contractuelle d'une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue aux présentes. Cet engagement est perpétuel : il survit à la résiliation ou à l'expiration de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause.

7.5 — Responsabilité du Client

Le Client demeure personnellement responsable du respect du secret professionnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs. Il lui appartient notamment de s'assurer que les accès sont strictement limités aux personnes habilitées au sein de l'étude et que la qualité de l'anonymisation est validée avant toute transmission pour analyse. EFFINOT ne saurait être tenu responsable d'une violation du secret professionnel résultant d'un comportement fautif du Client ou de ses Utilisateurs.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme EFFINOT, son architecture, son code source, ses interfaces graphiques, ses bases de données, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'EFFINOT.

L'Abonnement confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d'accès et d'utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour les seuls besoins de l'activité notariale de l'étude.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation, partielle ou totale, de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'EFFINOT, est strictement interdite.

Les Données demeurent la propriété du Client. EFFINOT ne revendique aucun droit sur les Données confiées par le Client, sous réserve du droit d'usage strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Les données issues d'API publiques restent soumises aux conditions d'utilisation de leurs producteurs respectifs. EFFINOT ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

L'établissement d'un lien vers la Plateforme ne confère aucun droit d'usage de la marque, du logo ou des contenus d'EFFINOT, et ne saurait suggérer une relation de partenariat, d'affiliation ou d'approbation.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

9.1 — Limitation de responsabilité

EFFINOT est tenu d'une obligation de moyens, pour l'ensemble des Services comme pour la fourniture de la Plateforme, et s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la disponibilité et la sécurité du service. EFFINOT ne souscrit aucun engagement de résultat, notamment quant à l'exhaustivité, à l'exactitude ou à l'actualité des résultats produits à partir de sources tierces. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de contrôler ces résultats avant tout usage, le notaire demeurant, dans les conditions de l'article 5.2, seul responsable de la vérification juridique et de l'acte qu'il reçoit.

EFFINOT ne saurait être tenu responsable : des interruptions de service dues à la maintenance, à des défaillances d'hébergement ou à des causes extérieures ; des erreurs, inexactitudes, retards ou lacunes des données issues d'API publiques tierces ; des résultats des calculateurs, comparateurs et estimations, fournis à titre indicatif ; des résultats d'analyse produits par des systèmes d'intelligence artificielle, qui constituent une aide à l'analyse et non un avis juridique ; des résultats de criblage LCB-FT, dans les limites exposées à l'article 4.2 ; des états des risques générés, dans les limites exposées à l'article 4.1 bis ; des conséquences juridiques, fiscales ou patrimoniales résultant de l'utilisation des documents générés ou analysés.

Dommages indirects. Les parties conviennent expressément que ne constituent pas un dommage direct réparable au sens de l'article 1231-4 du Code civil : la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance ; le préjudice commercial ou d'image ; ainsi que tout préjudice consécutif subi par le Client du fait de l'inexécution. Les recours et réclamations de tiers relèvent de l'article 9.5.

9.2 — Plafond de responsabilité

(a) Contrepartie économique de la limitation. Les parties reconnaissent que le prix de l'Abonnement a été déterminé en considération de la présente limitation, laquelle en constitue une condition déterminante, et que les risques les plus lourds en sont écartés par l'article 9.3. L'économie du contrat repose sur cet équilibre.

(b) Plafond. Sous réserve des articles 9.2 (e) et 9.3, la responsabilité d'EFFINOT au titre des présentes, toutes causes confondues, ne pourra excéder, pour un sinistre ou une série de sinistres liés, le montant le plus élevé entre :

• cinquante mille (50 000) euros ; et
• le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Constituent une même série de sinistres liés l'ensemble des réclamations résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique, quel que soit le nombre de faits dommageables ou de personnes lésées.

(c) Plafond annuel. L'ensemble des sommes dues par EFFINOT au titre d'une même année contractuelle ne pourra excéder le double du plafond défini au (b).

(d) Garantie d'assurance. Le plafond défini au (b) ne peut en aucun cas être inférieur au montant garanti par la police d'assurance en vigueur applicable à la nature du sinistre concerné, mentionnée à l'article 9.6, dans la limite de ce montant.

(e) Manquements relatifs aux données à caractère personnel. Deux situations, de nature différente, doivent être distinguées.

Envers le Client, la responsabilité d'EFFINOT au titre d'un manquement aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel — y compris lorsque le Client exerce le recours prévu à l'article 82.5 du RGPD après avoir lui-même indemnisé une personne concernée, et au titre de la répartition de responsabilité organisée par l'Annexe 3 — relève du plafond défini au (b), dans les conditions des (c) et (d).

Envers les personnes concernées, la réparation que celles-ci obtiendraient directement d'EFFINOT sur le fondement de l'article 82 du RGPD n'est soumise à aucun plafond : n'étant pas parties aux présentes, elles ne peuvent voir leurs droits limités par celles-ci.

9.3 — Exclusions du plafond

Le plafond stipulé à l'article 9.2 ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde d'EFFINOT, de dommage corporel, de manquement à l'obligation de confidentialité de l'article 7 et au secret professionnel, ni au titre des sommes dont EFFINOT serait redevable directement envers les personnes concernées sur le fondement de l'article 82 du RGPD.

La responsabilité d'EFFINOT à l'égard du Client au titre d'un manquement relatif aux données à caractère personnel demeure en revanche plafonnée, dans les conditions de l'article 9.2 (e).

Ces exclusions sont d'ordre public ou stipulées dans l'intérêt du Client ; elles ne peuvent être écartées.

9.4 — Délai d'action

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action fondée sur les présentes doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du fait générateur par la partie qui s'en prévaut, et au plus tard dans les vingt-quatre (24) mois de sa survenance. Ce délai ne s'applique pas aux actions relevant de l'article 9.3, ni au recouvrement des sommes dues au titre de l'article 12.

9.5 — Garantie du Client

Le Client garantit EFFINOT contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, notamment au titre des articles 5.1 et 5.6.

9.6 — Assurance

EFFINOT déclare avoir souscrit, auprès de compagnies notoirement solvables, une police de responsabilité civile professionnelle (éditeur de logiciel) et une police d'assurance des risques cyber couvrant notamment les atteintes aux données à caractère personnel, qu'elle s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes.

Ces polices étant souscrites en base réclamation, elles comportent une garantie subséquente d'une durée au moins égale à cinq (5) ans à compter de leur résiliation ou expiration, conformément à l'article L. 124-5 du Code des assurances.

Une attestation précisant les montants de garantie et les conditions de ces polices est communiquée au Client sur simple demande.

9.7 — Indépendance des parties

Le Client, ses Utilisateurs et EFFINOT déclarent être totalement indépendants les uns des autres. Les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être interprétées comme créant entre les parties une société de fait, une société en participation, un groupement d'intérêt économique, un mandat autre que ceux expressément stipulés aux présentes, ou toute relation d'employeur à employé ou de subordination.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

EFFINOT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions planifiées peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour ou amélioration du service ; EFFINOT s'efforce d'en prévenir les Clients dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence. EFFINOT ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions qui ne lui seraient pas directement imputables.

ARTICLE 11 — DURÉE, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ

11.1 — Durée

L'Abonnement est souscrit, au choix du Client :

• soit pour une durée d'un (1) mois, sans engagement de durée au-delà du mois en cours, renouvelable tacitement par période identique ;
• soit pour une durée de douze (12) mois, assortie d'une remise dont le taux est fixé dans l'Offre souscrite, renouvelable tacitement par période identique.

La formule souscrite est précisée dans l'Offre acceptée par le Client lors de la souscription.

11.2 — Résiliation à l'initiative du Client

(a) Régime commun. Quelle que soit la formule souscrite, la résiliation s'effectue par notification écrite adressée à contact@effinot.fr et moyennant un préavis d'un (1) mois courant à compter de la réception de cette notification. Tout mois commencé est dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis, sauf dans le cas prévu à l'article 15.

(b) Formule mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue du mois d'abonnement au cours duquel expire le préavis.

(c) Formule annuelle. Le Client peut notifier à tout moment sa décision de ne pas reconduire l'Abonnement. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de douze (12) mois en cours, sous réserve que le préavis d'un mois expire avant cette échéance ; à défaut, l'Abonnement est reconduit dans les conditions de l'article 11.1 et la résiliation prend effet à l'échéance suivante. Les sommes dues au titre de la période engagée restent exigibles, y compris lorsque le Client cesse d'utiliser la Plateforme avant le terme.

(d) Dérogations. Les articles 2.4 (refus d'une modification des CGU), 4.14 (suppression d'une fonctionnalité substantielle), 12.1 (c) (révision du palier), 12.5 (refus d'une évolution tarifaire) et 13.3 (objection à un sous-traitant ultérieur) permettent au Client de résilier sans pénalité et sans que la durée d'engagement annuel lui soit opposable. Le préavis d'un mois et la règle du mois commencé énoncés au (a) leur demeurent applicables, sauf stipulation contraire de l'article concerné. L'article 15 (force majeure) prévoit un régime propre.

11.3 — Suspension et résiliation à l'initiative d'EFFINOT

(a) Suspension. EFFINOT peut suspendre l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de non-paiement d'une somme échue ou de manquement du Client ou d'un Utilisateur aux présentes.

La suspension peut intervenir avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de risque avéré pour les Données d'un autre Client. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

(b) Résiliation. EFFINOT se réserve le droit de résilier l'Abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de : manquement grave ou répété du Client ou d'un Utilisateur aux présentes CGU, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure ; non-paiement des sommes dues, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure ; utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la déontologie notariale, auquel cas la résiliation peut intervenir avec effet immédiat.

(c) Sommes dues. La suspension et la résiliation prononcées au titre du présent article ne donnent lieu à aucun remboursement : tout mois commencé demeure dû dans son intégralité. Elles sont sans préjudice des sommes restant dues et des pénalités de l'article 12.4.

11.4 — Effets de la résiliation

À la date de prise d'effet de la résiliation, les accès à la Plateforme sont désactivés, sous réserve :

• lorsque le Client a engagé un changement de fournisseur au sens de l'article 11.5 (b), du maintien du service pendant la période transitoire, laquelle demeure facturée au tarif en vigueur dans les conditions de l'article 11.5 (f) ;
• en tout état de cause, de l'accès à la seule fin d'export pendant la période de récupération prévue à l'article 11.5 (d), laquelle n'est pas facturée.

11.5 — Réversibilité, changement de fournisseur et récupération des données

Conformément au règlement (UE) 2023/2854, le Client dispose à tout moment du droit de récupérer ses Données et de changer de fournisseur. EFFINOT s'interdit toute mesure contractuelle, technique ou organisationnelle qui y ferait obstacle.

(a) Export permanent. Pendant toute la durée de l'Abonnement, le Client peut à tout moment obtenir l'export de l'intégralité des Données de son étude, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, sans avoir à justifier sa demande.

(b) Engagement du changement. Le Client peut engager le changement de fournisseur à tout moment, moyennant un préavis n'excédant pas deux (2) mois. Ce droit s'exerce indépendamment de la formule souscrite : une durée d'engagement ne fait jamais obstacle au changement.

Il permet ainsi au Client de migrer sans attendre le terme de son engagement, sans le dispenser du paiement des sommes dues jusqu'à ce terme : les sommes dues au titre de la période engagée demeurent exigibles dans les conditions de l'article 11.2 (c).

(c) Période transitoire. À compter de l'engagement du changement s'ouvre une période transitoire de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle :

• l'accès à la Plateforme et la continuité du service sont maintenus ;
• EFFINOT apporte au Client une assistance raisonnable dans ses opérations de migration et met à disposition la documentation nécessaire ;
• EFFINOT informe le Client des risques connus pour la continuité de la fourniture du service ;
• un niveau de sécurité élevé est maintenu pendant toute l'opération, notamment lors du transfert des Données.

Le Client peut prolonger une fois cette période transitoire pour la durée qu'il estime appropriée. Lorsque la migration est techniquement infaisable dans ce délai, EFFINOT en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables et propose une période alternative, qui ne peut excéder sept (7) mois.

(d) Période de récupération. À l'expiration de la période transitoire s'ouvre une période de récupération de trente (30) jours calendaires au minimum, pendant laquelle les Données demeurent exportables par le Client. Les accès sont limités à cette seule fin.

(e) Effacement. À l'expiration de la période de récupération, EFFINOT procède à l'effacement complet et définitif des Données, sous réserve des seules données dont la conservation lui est imposée par la loi, qui sont placées en archivage à accès restreint pour la seule durée légale.

(f) Gratuité du changement. Aucun frais n'est facturé au titre de la récupération des Données, de l'assistance à la migration ou du changement de fournisseur lui-même.

En revanche, la fourniture du Service pendant la période transitoire prévue au (c) demeure due au tarif en vigueur, le Client continuant d'utiliser la Plateforme pendant cette période, y compris en cas de prolongation. Seule la période de récupération prévue au (d), limitée à l'export des Données, est exempte de toute facturation.

Il appartient au Client de télécharger, avant le terme de l'Abonnement, les documents signés conservés par le prestataire de services de confiance mentionné à l'article 4.7 (f).

11.6 — Information préalable au changement de fournisseur

Avant la conclusion de l'Abonnement, EFFINOT communique au Client, sur un support durable : les modalités et procédures de changement de fournisseur et de récupération des Données ; les formats dans lesquels les Données peuvent être exportées ; les tarifs standard du service ; ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas de résiliation anticipée.

Ces informations sont tenues à jour et communiquées au Client sur simple demande.

ARTICLE 12 — CONDITIONS FINANCIÈRES

12.1 — Structure tarifaire

(a) Assiette. Le tarif de l'Abonnement est déterminé par palier, en fonction du nombre de notaires habilités à recevoir les actes au sein de l'étude Cliente, c'est-à-dire les notaires associés et les notaires salariés. Les collaborateurs n'entrent pas dans l'assiette du prix.

Le nombre de notaires ainsi déterminé est déclaré par le Client lors de la souscription et figé dans l'Offre. Le Client s'engage à informer EFFINOT de toute évolution de ce nombre ; le palier est ajusté en conséquence, l'ajustement prenant effet le mois suivant.

(b) Collaborateurs inclus, sans licence par poste. L'Abonnement couvre l'ensemble des collaborateurs de l'étude Cliente, sans limitation de nombre et sans incidence sur le prix. Aucune licence par poste n'est facturée.

Au sens des présentes, un collaborateur est une personne physique qui exerce ses fonctions au sein de l'étude Cliente, sous son autorité et pour son compte — quel que soit son statut (clerc, formaliste, comptable taxateur, assistant, stagiaire, apprenti, personnel administratif) — et qui participe au traitement des dossiers de cette étude.

(c) Périmètre de l'accès et garde-fou. L'absence de limitation du nombre de collaborateurs est consentie en considération de l'organisation propre de l'étude Cliente. Elle suppose que l'effectif accédant à la Plateforme demeure en rapport avec l'activité de l'étude et avec le nombre de notaires déclaré au titre du (a).

Elle a pour seul objet de permettre à l'équipe de l'étude de travailler sans contrainte de poste. Elle n'autorise en aucun cas les usages prohibés par l'article 5.1, et notamment le partage de Comptes, l'ouverture d'accès à des personnes extérieures à l'étude, ou la mutualisation de l'Abonnement entre plusieurs études ou structures d'exercice. Chaque étude, chaque office et chaque structure d'exercice distincte doit faire l'objet d'un Abonnement propre.

Lorsque le nombre ou la qualité des Utilisateurs apparaît manifestement sans rapport avec le nombre de notaires déclaré ou avec l'activité de l'étude, EFFINOT peut demander au Client de justifier de la qualité de collaborateur des Utilisateurs concernés. À défaut de justification dans un délai de quinze (15) jours, ou en cas de manquement caractérisé à l'article 5.1, EFFINOT peut :

• suspendre les accès concernés avec effet immédiat, lorsque le manquement à l'article 5.1 est caractérisé ou que la sécurité de la Plateforme ou le respect du secret professionnel l'exigent ; la suspension est notifiée sans délai au Client, qui est alors invité à régulariser ou à présenter ses observations ;
• et/ou, après mise en demeure restée sans effet, réviser le palier applicable en fonction de l'usage constaté, moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrant droit pour le Client à résiliation sans pénalité au sens de l'article 11.2, le mois d'abonnement en cours demeurant dû.

Les manquements graves ou répétés relèvent de l'article 11.3.

(d) Prix. Les paliers, volumes inclus et prix applicables sont ceux de l'Offre acceptée par le Client. Ils lui sont communiqués lors de la souscription, à chaque évolution, et sont accessibles depuis son espace client. Ils sont en outre communiqués à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

12.2 — Signatures électroniques : ce qui est inclus, ce qui est facturé

(a) Signature simple — incluse sans limitation. La signature électronique simple, fournie par EFFINOT (article 4.7 (a)), est comprise dans l'Abonnement sans limitation de volume.

(b) Signature avancée — quota mensuel inclus. L'Abonnement comprend un volume mensuel de signatures électroniques avancées, déterminé par la formule souscrite. Toute signature avancée réalisée au-delà de ce volume est facturée à l'unité, en complément de l'Abonnement. Le volume inclus n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.

(c) Signature qualifiée — facturée à la demande. Les signatures électroniques qualifiées ne sont jamais comprises dans l'Abonnement et sont facturées à l'unité, à la demande.

(d) Prix. Les volumes inclus et les prix unitaires sont ceux de l'Offre acceptée par le Client, dans les conditions de l'article 12.1 (d).

(e) Rattachement. Les signatures sont rattachées à la période de facturation au cours de laquelle la signature a été apposée, quelle que soit la date d'envoi de la demande. Lorsque l'état d'une opération est communiqué tardivement par le prestataire de services de confiance, la signature est rattachée à sa période d'apposition et facturée sur la période suivante.

12.3 — Facturation et paiement

L'Abonnement est facturé mensuellement et par avance, au premier jour de la période concernée. Tout mois commencé est dû dans son intégralité, sauf dans les cas prévus à l'article 15 (force majeure).

Les consommations excédentaires mentionnées à l'article 12.2 sont facturées à terme échu, sur la même facture, au titre du mois précédent.

Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par le moyen convenu dans l'Offre, parmi ceux proposés par EFFINOT — notamment prélèvement bancaire, carte bancaire ou virement. Lorsque le moyen retenu suppose une autorisation permanente ou un mandat, le Client la délivre lors de la souscription et s'engage à en maintenir la validité pendant toute la durée de l'Abonnement ; il informe EFFINOT sans délai de tout changement de coordonnées bancaires. EFFINOT peut faire évoluer les moyens de paiement proposés, sous réserve d'en informer le Client trente (30) jours à l'avance et de lui laisser le choix entre au moins deux moyens.

Échéance. Le paiement est exigible à la date figurant sur la facture. À défaut d'échéance convenue dans l'Offre, il est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Rejet ou incident de paiement. En cas de rejet, les frais bancaires éventuels sont supportés par le Client. Après mise en demeure restée sans effet, EFFINOT peut suspendre l'accès à la Plateforme dans les conditions de l'article 11.3, sans préjudice de l'article 12.4.

Facturation électronique. Les factures d'EFFINOT sont émises par voie électronique. Le Client accepte expressément ce mode d'émission.

À compter du 1er septembre 2026, les factures sont transmises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale, conformément à la réglementation relative à la facturation électronique. Le Client s'engage, à cette échéance, à être en mesure de recevoir des factures électroniques et à communiquer à EFFINOT les coordonnées de réception nécessaires — notamment son numéro SIREN et, le cas échéant, l'identifiant de la plateforme qu'il a retenue — ainsi qu'à les tenir à jour.

À défaut de coordonnées valides, EFFINOT est fondée à transmettre ses factures par les moyens d'adressage prévus par la réglementation, sans que le Client puisse se prévaloir d'un défaut de réception pour différer le paiement.

12.4 — Retard de paiement

(a) Exigibilité. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.

(b) Taux. Le taux des pénalités de retard est égal au plus élevé des deux taux suivants : trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ou le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

(c) Frais de recouvrement. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés excèdent ce montant, EFFINOT peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

12.5 — Évolution des tarifs

EFFINOT peut modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les tarifs figés au contrat pour la durée d'un engagement annuel ne peuvent être modifiés en cours de période.

12.6 — Période d'essai

EFFINOT peut accorder une Période d'essai gratuite, dont la durée est précisée lors de son ouverture. Pendant cette période, l'accès aux fonctionnalités donnant lieu à un coût unitaire pour EFFINOT — notamment la signature électronique — peut être restreint ou suspendu. La Période d'essai ne donne lieu à aucune facturation et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction, à défaut de souscription d'un Abonnement.

12.7 — Limites d'usage

L'utilisation de la Plateforme s'entend dans les limites d'un usage professionnel raisonnable.

(a) Nature des limites. EFFINOT applique des limites techniques destinées à préserver la qualité, la disponibilité et la sécurité du service, portant notamment sur le nombre de requêtes adressées aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, par Utilisateur et par étude et sur des périodes glissantes ; sur la taille et le nombre des fichiers déposés, selon la fonctionnalité concernée ; et sur le volume des envois, notamment des courriels et des SMS.

(b) Effet du dépassement. Le dépassement d'une limite entraîne, selon la fonctionnalité, le refus temporaire de l'opération ou l'indisponibilité du seul moyen concerné, sans que le reste des Services en soit affecté. Aucun dépassement ne donne lieu à facturation complémentaire.

(c) Valeurs applicables. Les valeurs en vigueur figurent dans la Documentation et sont communiquées au Client sur simple demande. Lorsque la fonctionnalité le prévoit, elles sont également rappelées dans l'interface.

(d) Évolution. Ces limites peuvent être ajustées ; toute réduction substantielle et durable est notifiée au Client dans les conditions de l'article 4.14.

ARTICLE 13 — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS ET SERVICES TIERS

13.1 — Trois catégories, trois régimes. Pour la fourniture des Services, EFFINOT recourt à des tiers dont la qualification, et donc le régime, diffèrent :

• (a) Les sous-traitants ultérieurs : les prestataires qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d'EFFINOT — hébergement, acheminement des courriels et des messages, intelligence artificielle, plateforme de facturation, notamment. Ils relèvent de l'article 28 du RGPD et du présent article.
• (b) Les sources publiques interrogées : les registres, référentiels et interfaces de programmation mis à disposition par les autorités publiques, qu'EFFINOT interroge sans qu'ils traitent de données pour son compte. Leur ajout ou leur remplacement ne constitue pas un changement de sous-traitant et ne relève pas du 13.3.
• (c) Les prestataires agissant sous leur propre responsabilité : notamment le prestataire de services de confiance mentionné à l'article 4.7 (b) et la plateforme agréée mentionnée à l'article 4.11, qui déterminent eux-mêmes les moyens et finalités des traitements qu'ils opèrent et en répondent directement.

13.2 — Liste des tiers. Le Client autorise EFFINOT à recourir aux sous-traitants ultérieurs du 13.1 (a). La liste à jour des tiers mentionnés au 13.1 (a) et (c) est communiquée au Client sur simple demande. Elle précise, pour chacun : sa qualification au regard du 13.1, son rôle, les catégories de données traitées, sa localisation et, le cas échéant, le fondement juridique du transfert hors de l'Union européenne au sens de l'article 6.4 (d).

Cette liste porte une date de mise à jour. Les versions antérieures sont conservées et communiquées au Client sur demande.

13.3 — Information préalable et objection. EFFINOT informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, conformément à l'article 28.2 du RGPD. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler une objection motivée ; à défaut de solution acceptable, il peut résilier son Abonnement sans pénalité, dans les conditions de l'article 11.2.

La résiliation prend alors effet à l'expiration du préavis d'un mois prévu à l'article 11.2 (a) ou, si elle lui est antérieure, à la date de mise en œuvre du changement : le Client qui a régulièrement objecté ne se voit en aucun cas appliquer le sous-traitant ultérieur qu'il a refusé.

13.4 — Retrait et réactivation. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est retiré de la liste, EFFINOT s'assure qu'il ne reçoive plus aucune Donnée et que l'intégration correspondante soit effectivement désactivée. Sa réactivation ultérieure constitue un nouvel ajout, soumis à l'information préalable de l'article 13.3.

13.5 — Garanties imposées. EFFINOT impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles des présentes et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de leurs obligations.

13.6 — Services tiers. L'utilisation des services mentionnés au 13.1 (b) et (c) est soumise aux conditions générales de chaque fournisseur. EFFINOT ne saurait être tenu responsable de leurs défaillances, interruptions ou modifications, et se réserve le droit de substituer un prestataire par un autre équivalent, dans le respect des engagements du présent article et de l'article 7.

ARTICLE 14 — CONVENTION DE PREUVE

14.1 — Registres tenus par EFFINOT

Les parties conviennent que font foi entre elles, sauf preuve contraire, les registres informatisés suivants, effectivement tenus par EFFINOT :

• le journal d'audit du Compte et de l'étude, enregistrant la création et la modification de l'étude, les invitations, adhésions, changements de rôle, suspensions, retraits d'Utilisateurs, transferts de propriété, enregistrements et révocations de moyens d'authentification, ainsi que les connexions depuis un appareil non encore connu. Ce journal est inaltérable : toute modification ou suppression d'une entrée est refusée par la base de données elle-même, y compris aux comptes techniques d'EFFINOT ;
• le journal des opérations de signature électronique, enregistrant la création, l'envoi, l'ouverture, la vérification d'identité, le recueil du consentement, la signature, le refus, le scellement et le téléchargement de chaque document, ainsi que leurs horodatages ;
• les jetons d'horodatage et, le cas échéant, les ancrages d'antériorité associés aux documents scellés ;
• le registre des transactions de signature confiées au prestataire de services de confiance ;
• la trace d'acceptation des présentes CGU, comportant la version acceptée et sa date.

14.2 — Adresses IP

Les adresses IP figurant au journal d'audit du Compte et de l'étude sont pseudonymisées par empreinte cryptographique salée.

Par exception, le journal des opérations de signature électronique conserve en clair l'adresse IP et l'identifiant de navigateur du signataire, cette conservation étant nécessaire à la valeur probatoire de la signature au titre du règlement (UE) n° 910/2014 ; ces éléments figurent à ce titre dans le dossier de preuve remis aux parties.

Les parties conviennent que la pseudonymisation, là où elle s'applique, ne fait pas obstacle à la valeur probatoire des entrées concernées.

14.3 — Limites expressément convenues

EFFINOT ne tient pas de registre de l'ensemble des connexions — seules les connexions depuis un appareil non encore connu sont inscrites au journal mentionné à l'article 14.1 — ni aucun registre des accusés de réception des courriers électroniques. Les journaux techniques d'exploitation, qui ne permettent pas d'identifier l'auteur d'une connexion et ne sont conservés que pour une durée limitée à des fins de sécurité et de continuité du service, ne constituent pas un tel registre.

Les parties conviennent en conséquence que la preuve de la réception d'une notification ne peut être rapportée par la seule production d'un registre d'EFFINOT ; la preuve de l'émission résulte des journaux d'envoi d'EFFINOT et de ceux de son prestataire d'acheminement.

14.4 — Notifications

Toute notification adressée par EFFINOT à l'adresse électronique renseignée par le Client est réputée émise à la date figurant au journal d'envoi. Il appartient au Client de maintenir cette adresse valide et accessible, et de signaler sans délai tout changement.

14.5 — Valeur probatoire

Les éléments de preuve produits bénéficient de la valeur probatoire attachée au niveau de signature effectivement retenu par l'Utilisateur, tel que défini à l'article 4.7. Aucune présomption de fiabilité n'est attachée à la signature électronique simple.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque de grande ampleur affectant les infrastructures ou réseaux tiers et échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, défaillance généralisée des réseaux de communication, actes gouvernementaux ou réglementaires imprévisibles.

La partie empêchée en informe l'autre par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement et reprennent leur cours à sa cessation.

Par exception, la force majeure ne suspend ni n'éteint l'obligation de régler les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées à la date de survenance de l'événement.

Si l'empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par notification écrite, sans indemnité. La résiliation n'emporte le paiement d'aucune période non exécutée, y compris pour la fraction restant à courir d'un engagement annuel ; les sommes éventuellement réglées d'avance au titre d'une période non servie sont remboursées au Client prorata temporis.

ARTICLE 16 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elles seraient réputées non écrites. Cette nullité n'affecte pas les autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur, et n'emporte en aucun cas la nullité de l'ensemble du contrat.

EFFINOT et le Client s'engagent à négocier de bonne foi, dans les meilleurs délais, en vue de substituer à la stipulation viciée une stipulation valable reflétant le plus fidèlement possible leur volonté initiale et l'économie générale du contrat.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

17.1 — Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2 — Conciliation préalable obligatoire. Préalablement à toute action judiciaire relative à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties s'engagent à mettre en œuvre la procédure suivante, dont le respect constitue une condition de recevabilité de la demande :

• (a) la partie la plus diligente notifie le différend à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques ; la notification expose l'objet du différend, les stipulations invoquées et la solution proposée ;
• (b) chaque partie désigne, dans les quinze (15) jours de cette notification, un représentant habilité à transiger ;
• (c) les représentants se réunissent, en personne ou à distance, dans les trente (30) jours de la notification ;
• (d) à défaut d'accord constaté par écrit dans les soixante (60) jours de la notification, ou en cas de carence d'une partie à l'un des stades ci-dessus, la procédure est réputée close et chaque partie recouvre sa liberté d'agir.

Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle, dont elles fixent alors les modalités et partagent les frais. Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et son refus par une partie ne fait pas obstacle à l'action judiciaire.

17.3 — Mesures réservées. La procédure de l'article 17.2 ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, à la mise en œuvre de mesures conservatoires ou d'exécution, ni à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer. Elle ne suspend pas les délais de prescription, sauf accord écrit contraire des parties.

17.4 — Juridiction compétente. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.

Les parties reconnaissent expressément qu'aucune clause attributive de compétence n'est stipulée aux présentes, le Client n'ayant pas la qualité de commerçant au sens de l'article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 18 — CONTACT ET NOTIFICATIONS

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute notification contractuelle, ou toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter EFFINOT :

• par voie électronique : contact@effinot.fr, y compris pour les demandes relatives aux données personnelles
• par voie postale : EFFINOT SAS, 1 rue Jean-François de la Pérouse, 26000 Valence

ANNEXES

• Annexe 2 — Durées de conservation par catégorie de données. Ci-après.
• Annexe 3 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Ci-après.

L'ancienne Annexe 1 (description des Services) est supprimée : son contenu relève désormais de la Documentation définie à l'article 1, qui n'est pas publiée mais fait partie intégrante des présentes. Les conditions tarifaires relèvent de l'Offre souscrite (articles 12.1 et 12.2).

ANNEXE 2 — DURÉES DE CONSERVATION PAR CATÉGORIE DE DONNÉES

La présente annexe fait partie intégrante des CGU. Elle documente les durées de conservation appliquées par la Plateforme, en complément de l'article 6.3, selon trois régimes : les données à durée de vie fixe, supprimées automatiquement ; les données conservées pendant la durée de l'Abonnement, dont la persistance conditionne l'utilité du Service ; et les conservations répondant à une obligation légale.

Les durées à terme fixe sont exécutées sans intervention humaine : par expiration native pour les données en mémoire éphémère, et par une tâche de purge quotidienne journalisée pour les données conservées en base.

A2.1 — Durées techniques

Le détail des durées de conservation à durée de vie fixe — notamment les transmissions sécurisées, les éléments de vérification d'identité, les instantanés de criblage, les journaux et historiques, les liens et sessions — figure dans la Documentation visée à l'article 1, tenue à jour et communiquée au Client sur simple demande.

La mise à jour de ces durées techniques constitue une modification non substantielle au sens de l'article 2.4 (b), dès lors qu'elle n'allonge aucune durée au-delà de ce qui est nécessaire à la finalité concernée et ne réduit aucun droit du Client ; elle entre en vigueur par la mise à disposition de la version modifiée de la Documentation, sans ouvrir de droit à opposition ni à résiliation. Toute évolution qui allongerait une durée au-delà du nécessaire ou réduirait un droit du Client relève des modifications substantielles de l'article 2.4 (a).

A2.2 — Données conservées pendant la durée de l'Abonnement

Les données et pièces de dossier, les demandes de signature électronique et leur état, les messages des outils collaboratifs, les rendez-vous, les dossiers de succession et les données de paramétrage de l'étude sont conservés pendant toute la durée de l'Abonnement : l'utilité de ces fonctionnalités repose sur la persistance d'un état consultable (article 6.3). Le Client et ses Utilisateurs peuvent les supprimer à tout moment au moyen de la Plateforme ; à la fin de l'Abonnement, leur sort est réglé par l'article 11.5.

La surveillance LCB-FT continue conserve les éléments d'identité de la personne surveillée et l'historique de ses criblages pendant toute la durée de la surveillance, jusqu'à sa clôture par l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 4.2.

Les données de compte des Utilisateurs sont conservées pendant la durée de l'Abonnement, puis supprimées dans un délai de trois (3) mois après sa fin, sous réserve de l'article A2.3.

A2.3 — Conservations répondant à une obligation légale

Ces conservations légales survivent, pour les seules données qu'elles visent, à la fin de l'Abonnement et aux suppressions demandées.

ANNEXE 3 — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE

Article 28 du règlement (UE) 2016/679

La présente annexe fait partie intégrante des CGU. Elle est acceptée par le Client en même temps que celles-ci et régit les traitements pour lesquels EFFINOT agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 6.1 (a) des CGU. En cas de contradiction avec le corps des CGU, la présente annexe prévaut pour ces traitements.

A3.1 — Objet, nature et finalité

EFFINOT traite, pour le compte et sur instruction du Client, les données à caractère personnel que le Client et ses Utilisateurs saisissent, importent, déposent ou génèrent sur la Plateforme dans le cadre de leurs dossiers.

Ces traitements ont pour seule finalité la fourniture des Services décrits à l'article 4 des CGU et détaillés dans la Documentation. Ils consistent notamment en la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, la consultation, l'analyse, le rapprochement, la communication au destinataire désigné par le Client et l'effacement de ces données.

Durée. Les traitements sont réalisés pendant toute la durée de l'Abonnement, prolongée le cas échéant des périodes prévues à l'article 11.5 des CGU.

A3.2 — Catégories de données et de personnes concernées

Personnes concernées : les parties aux actes et opérations traités par l'étude, leurs représentants, ayants droit et héritiers, les bénéficiaires effectifs, les correspondants et intervenants aux dossiers, ainsi que toute personne dont les données sont portées à la Plateforme par le Client.

Catégories de données : données d'identification et de contact ; données relatives à la situation familiale, matrimoniale et successorale ; données patrimoniales, financières et bancaires ; données relatives aux biens et aux opérations ; pièces justificatives et documents d'acte ; ainsi que les données résultant des mesures de vigilance LCB-FT.

Catégories particulières. Le Client reconnaît que les données qu'il traite sont susceptibles de comporter des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD, notamment dans le cadre du criblage LCB-FT, ainsi que, le cas échéant, des données révélant indirectement des informations sensibles au sens de l'article 9. EFFINOT met en œuvre à leur égard les mesures renforcées prévues à l'article A3.5.

A3.3 — Instructions documentées

EFFINOT ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client. Il en va de même de tout transfert de données hors de l'Union européenne : EFFINOT ne peut y procéder de sa propre initiative, conformément à l'article 28.3 (a) du RGPD. Le cas d'une obligation juridique qui l'y contraindrait est réglé par l'article A3.9.

Constituent des instructions documentées du Client : les présentes CGU et leurs annexes — dont l'article 6.4, qui énumère les opérations susceptibles de mobiliser des systèmes situés hors de France —, la Documentation, les paramétrages effectués par le Client dans son espace, et les actions déclenchées par ses Utilisateurs dans l'interface.

Toute instruction complémentaire est adressée par écrit à EFFINOT ; si elle excède le périmètre des Services ou requiert des développements, sa mise en œuvre fait l'objet d'un accord préalable entre les parties.

EFFINOT informe immédiatement le Client si une instruction constitue, selon elle, une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit national relative à la protection des données (article 28.3, second alinéa, du RGPD).

A3.4 — Confidentialité et secret professionnel notarial

EFFINOT garantit que toute personne autorisée à traiter les données — salarié, dirigeant, stagiaire ou prestataire — est soumise à une obligation contractuelle de confidentialité appropriée, ou à une obligation légale de confidentialité équivalente. Cet engagement est perpétuel et survit à la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, conformément à l'article 7.4 des CGU.

Articulation avec le secret professionnel. Les parties reconnaissent expressément que les données traitées sont couvertes par le secret professionnel notarial, dont le caractère général et absolu résulte de l'article 226-13 du Code pénal et de l'article 8 du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 portant code de déontologie des notaires.

La présente sous-traitance est conclue sur le fondement de l'article 2.2.2 de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant règles professionnelles des notaires, qui autorise le recours à un tiers pour l'accomplissement de tâches administratives sous réserve de la stipulation de clauses de confidentialité spécifiques. Les stipulations du présent article et de l'article 7 des CGU constituent ces clauses.

En conséquence, EFFINOT s'interdit d'accéder aux Données autrement que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services ou à l'exécution d'une instruction du Client, et de les divulguer à quiconque, y compris au sein de sa propre organisation, en dehors des personnes mentionnées au premier alinéa.

A3.5 — Sécurité

EFFINOT met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 6.6 des CGU, au titre de l'article 32 du RGPD, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes.

EFFINOT met à disposition du Client, sur demande, la description à jour de ces mesures.

Toute évolution ne peut avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité applicable.

A3.6 — Sous-traitance ultérieure

Le Client donne à EFFINOT une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dans les conditions de l'article 13 des CGU, auquel il est expressément renvoyé.

EFFINOT informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, conformément à l'article 28.2 du RGPD ; le Client dispose d'un droit d'objection motivée et, à défaut de solution acceptable, d'un droit de résiliation sans pénalité, dans les conditions et avec les effets prévus à l'article 13.3 des CGU.

EFFINOT impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution de leurs obligations.

A3.7 — Assistance aux droits des personnes concernées

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, répond lui-même aux demandes d'exercice de droits qui lui sont adressées ; il dispose à cette fin, depuis son espace, des fonctions de consultation, de rectification, d'extraction et de suppression portant sur les données de ses dossiers.

EFFINOT assiste le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lui permettre de donner suite à ces demandes, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement.

Si une demande d'exercice de droits est adressée directement à EFFINOT et porte sur des données traitées pour le compte d'un Client, EFFINOT n'y répond pas elle-même : elle la transmet au Client sans délai injustifié et l'en informe.

A3.8 — Violations de données à caractère personnel

EFFINOT notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant sans délai injustifié après en avoir pris connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de quarante-huit (48) heures, conformément à l'article 33.2 du RGPD.

Cette notification est adressée à l'adresse électronique du Titulaire et comporte, dans la mesure des informations disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, ainsi que les coordonnées du point de contact d'EFFINOT. Lorsque ces informations ne peuvent être fournies d'emblée, elles le sont de manière échelonnée sans délai injustifié supplémentaire.

EFFINOT assiste le Client dans l'accomplissement de ses propres obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment la notification à l'autorité de contrôle, l'information des personnes concernées et, le cas échéant, la réalisation d'une analyse d'impact et la consultation préalable.

A3.9 — Localisation et transferts

Les traitements sont réalisés dans les conditions de localisation prévues à l'article 6.4 des CGU. EFFINOT ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne en dehors des cas qui y sont limitativement énumérés et, le cas échéant, sous le couvert d'une décision d'adéquation ou de clauses contractuelles types.

EFFINOT informe le Client, avant de procéder au traitement, de toute obligation juridique qui l'astreindrait à un transfert non prévu, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

A3.10 — Sort des données à la fin de la prestation

Au terme de la fourniture des Services, EFFINOT procède, au choix du Client, à la restitution ou à l'effacement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la destruction des copies existantes, dans les conditions et selon les délais de l'article 11.5 des CGU — sous réserve des seules données dont la conservation est imposée par le droit de l'Union ou le droit français.

A3.11 — Documentation et audit

EFFINOT met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD. Elle y satisfait en premier lieu par la production d'une documentation de conformité ou d'un rapport d'audit établi par un tiers indépendant, lorsque celui-ci couvre le périmètre de la demande.

Lorsque ces éléments ne couvrent pas le périmètre de sa demande, le Client peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, dans les conditions suivantes :

• une fois par période de douze (12) mois, sauf incident de sécurité avéré affectant ses données ou demande motivée d'une autorité de contrôle, cas dans lesquels ce plafond ne s'applique pas ;
• moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sur un périmètre défini à l'avance ;
• aux frais du Client, qui supporte tant les frais de l'auditeur que les frais exposés par EFFINOT pour contribuer à l'audit, au-delà de la mise à disposition documentaire mentionnée ci-dessus ;
• sans perturbation disproportionnée de l'activité d'EFFINOT ;
• par le Client lui-même ou par un auditeur indépendant de son choix, non concurrent d'EFFINOT, préalablement soumis à un engagement de confidentialité ;
• les constats étant couverts par la confidentialité et communiqués à EFFINOT.

A3.12 — Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences des manquements qui lui sont imputables. Les stipulations de l'article 9 des CGU s'appliquent, étant rappelé que la responsabilité d'EFFINOT à l'égard du Client au titre d'un manquement relatif aux données à caractère personnel — y compris au titre du recours de l'article 82.5 du RGPD — relève du plafond de l'article 9.2, tandis que les sommes dont EFFINOT serait redevable directement envers les personnes concernées sur le fondement de l'article 82 du RGPD demeurent hors de tout plafond.

Fait à Valence, le 18 août 2026

Les présentes CGU sont acceptées par le Client lors de la souscription à l'Abonnement EFFINOT, par voie électronique, valant signature au sens de l'article 1367 du Code civil. La version acceptée et sa date sont enregistrées par EFFINOT dans les conditions de l'article 14.1.