Conditions générales d'utilisation
Les conditions d'accès et d'utilisation du service Effinot.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Effinot, réservé aux offices notariaux.
2. Accès au service
L'accès se fait par compte nominatif, sur invitation au sein d'une étude souscriptrice.
3. Abonnement et tarifs
À compléter
4. Obligations de l'utilisateur
À compléter
5. Responsabilité
Effinot fournit des outils d'aide ; les résultats restent soumis à la vérification et à la responsabilité professionnelle de l'utilisateur.
6. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. À compléter