Politique de confidentialité du Copilote Effinot

PRÉAMBULE

Le « Copilote Effinot » est une extension de navigateur (Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox) éditée par la société EFFINOT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Jean-François de la Pérouse, 26000 Valence, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 107 075 129 (ci-après « Effinot »).

La présente politique décrit, de façon exhaustive, les données que l'extension traite, ce qu'elle en fait, où elles transitent et combien de temps elles sont conservées. Elle complète la Politique de confidentialité générale d'Effinot, qui s'applique pour tout ce qui n'est pas précisé ici (qualification des parties, sécurité, sous-traitants, droits des personnes, secret professionnel notarial).

Ce texte est écrit pour être vérifiable : chaque engagement correspond à une permission déclarée dans le manifeste de l'extension, ou à son absence.

ARTICLE 1 — CE QUE FAIT L'EXTENSION

L'extension a une finalité unique : aider le notaire, ou son collaborateur, à joindre à un dossier Effinot le résultat officiel d'une recherche de vigilance qu'il mène lui-même sur le portail de vigilance de la profession (vigilance.notaires.fr).

Concrètement, depuis un dossier Effinot :

1. l'extension ouvre l'onglet du portail et pré-remplit le formulaire de recherche avec les critères du dossier (nom, prénom, éventuellement nom d'usage et date de naissance, ou dénomination pour une société) ;
2. l'utilisateur se connecte lui-même au portail, lance lui-même la recherche et valide lui-même le contrôle anti-robot du portail ;
3. l'extension lit le résultat que le portail affiche, prend une copie d'écran de la page de résultats visible, et remet cet ensemble au dossier Effinot ouvert dans le même navigateur, sous la forme d'une pièce de preuve.

L'extension ne fait rien d'autre. Elle n'a aucune fonction de navigation, de recherche, de publicité, d'analyse d'audience ni de suivi.

ARTICLE 2 — DONNÉES TRAITÉES

2.1 Les critères de recherche (la « mission »)

Lorsque l'utilisateur lance un criblage depuis un dossier Effinot, l'application transmet à l'extension, dans le navigateur, les critères de recherche des personnes du dossier : nom, prénom, nom d'usage et date de naissance pour une personne physique ; dénomination et numéro SIREN pour une personne morale ; ainsi que le libellé et la référence du dossier.

Ces données sont conservées dans le stockage de session du navigateur (chrome.storage.session), qui est effacé automatiquement à la fermeture du navigateur et n'est jamais écrit dans un fichier persistant. Elles servent uniquement à pré-remplir le formulaire du portail et à rattacher la pièce au bon dossier.

2.2 Le résultat de la recherche et sa copie d'écran

Après que l'utilisateur a lancé la recherche, l'extension lit la réponse que le portail affiche (liste des correspondances : nom, pays, indicateurs de risque, date de naissance des personnes listées) et prend une copie d'écran de la partie visible de la page de résultats. L'identité de connexion affichée par le portail y est masquée avant transmission.

Ce résultat et cette copie d'écran constituent la pièce de preuve. Ils sont traités comme décrit à l'article 3 et ne sont conservés par l'extension que le temps de leur remise au dossier.

2.3 Le journal local des versements

Pour que l'utilisateur puisse retrouver ce qu'il a fait, l'extension tient un journal local des pièces versées : nom de la personne recherchée, nombre de correspondances, date et heure, mode de remise. Il ne contient ni le détail des correspondances, ni la copie d'écran.

Ce journal est limité aux 50 dernières entrées, vit dans le stockage local de l'extension sur le poste de l'utilisateur, et peut être effacé à tout moment depuis la fenêtre de l'extension (bouton « vider »). Il disparaît avec la désinstallation de l'extension.

2.4 Ce que l'extension ne traite jamais

• Aucun identifiant du portail. L'extension ne voit pas, ne demande pas et ne stocke pas l'identifiant ni le mot de passe ID.not. L'écran de connexion est servi par un autre domaine (connexion.idnot.fr), qui n'est pas dans le manifeste de l'extension : elle ne peut techniquement pas y lire ni y écrire.
• Aucun cookie, aucune session. L'extension ne dispose pas de la permission cookies. La session du portail appartient au navigateur de l'utilisateur.
• Aucun historique de navigation, aucune lecture d'autres onglets : les scripts de l'extension ne s'exécutent que sur le portail de vigilance et sur l'application Effinot.
• Aucune requête vers le portail de sa propre initiative. L'extension n'émet pas de requête réseau vers le portail. Elle observe la réponse de la recherche que l'utilisateur a lui-même déclenchée.
• Aucune mesure d'audience, aucune télémétrie, aucun rapport d'erreur automatique, aucun service tiers.
• Aucun code distant : l'extension n'exécute que le code livré dans son paquet.

ARTICLE 3 — OÙ LES DONNÉES TRANSITENT

3.1 Dans le navigateur de l'utilisateur

La pièce (résultat et copie d'écran) est remise à l'onglet Effinot ouvert dans le même navigateur, d'où le criblage a été lancé. Elle y est rattachée au dossier, exactement comme une pièce obtenue par un autre moyen, et suit ensuite le sort du dossier tel que décrit dans la Politique de confidentialité générale.

3.2 Vers les serveurs d'Effinot, pour le rendu de la pièce en PDF

Pour produire la pièce au format du dossier, l'extension transmet le résultat et la copie d'écran à l'application Effinot (https://www.effinot.fr), sous la session Effinot de l'utilisateur dans ce navigateur. Le serveur assemble le document PDF et le renvoie immédiatement.

Cette opération est une transformation sans conservation : le serveur n'enregistre ni le résultat, ni la copie d'écran, ni le PDF ; aucune base, aucun fichier, aucun cache. Son journal technique ne porte que le mode de recherche (personne ou société) et la taille du document produit. Les serveurs sont hébergés en France, dans les conditions décrites à l'article 10 de la Politique de confidentialité générale.

Si cette route ne répond pas (utilisateur non connecté à Effinot dans ce navigateur, hors ligne), la pièce est remise à l'onglet Effinot sous sa forme brute, et le PDF est produit plus tard, au rangement du dossier, avec le même générateur.

3.3 Sur le poste de l'utilisateur, en secours

Si l'onglet Effinot a été fermé entre-temps, l'extension enregistre la pièce dans les téléchargements du poste de l'utilisateur, afin qu'aucune recherche menée sur le portail ne soit perdue. Ce fichier est sous le seul contrôle de l'utilisateur.

3.4 Vers aucun tiers

L'extension ne transmet aucune donnée à un tiers, ni à l'éditeur du portail, ni à un fournisseur de mesure, ni à un prestataire publicitaire. Effinot ne vend, ne loue ni ne partage aucune donnée issue de l'extension.

ARTICLE 4 — PERMISSIONS DEMANDÉES ET LEUR RAISON

L'extension ne demande pas les permissions tabs, cookies, history, webRequest, downloads, scripting, ni l'accès à tous les sites (<all_urls>).

ARTICLE 5 — DURÉES DE CONSERVATION

ARTICLE 6 — RÔLES ET BASE DU TRAITEMENT

L'extension est un composant du service Effinot, utilisé par l'office notarial dans le cadre de ses obligations de vigilance (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Les données traitées sont celles du dossier de l'office, qui en est responsable de traitement ; Effinot agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 4 de la Politique de confidentialité générale. Le résultat du portail reste couvert par les conditions d'utilisation de ce portail, auxquelles l'utilisateur est seul lié.

ARTICLE 7 — DROITS DES PERSONNES ET CONTACT

Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) s'exercent dans les conditions de l'article 14 de la Politique de confidentialité générale, auprès de l'office notarial responsable du dossier, ou, pour ce qui relève d'Effinot, à l'adresse contact@effinot.fr.

Pour toute question sur l'extension elle-même : contact@effinot.fr.

ARTICLE 8 — MODIFICATIONS

Toute modification de cette politique est publiée à la même adresse, avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date. Une modification qui élargirait les données traitées ou les permissions demandées s'accompagne d'une nouvelle version de l'extension, que le navigateur soumet à l'accord de l'utilisateur.