L’essentiel
- Les mesures de gel s’imposent à toute personne, physique ou morale — pas seulement aux banques — sans seuil de montant et sans délai (art. L.562-4 du Code monétaire et financier).
- La référence est le registre national des gels de la Direction générale du Trésor : public, gratuit, mis à jour en continu.
- Dans un dossier : vérifier à l’entrée en relation, avant tout mouvement de fonds, et à la veille de la signature — une inscription peut tomber entre-temps.
- Une correspondance n’est pas une condamnation : on recoupe les identifiants (date de naissance, alias) avant de conclure.
- Chaque consultation doit laisser une trace datée au dossier — c’est elle que l’inspection demandera.
Sans seuil, sans délai, sans exception
Dans tout le dispositif LCB-FT, le gel des avoirs occupe une place à part. La vigilance ordinaire raisonne en probabilités : elle gradue l’effort selon le risque. Le gel, lui, est binaire : les mesures décidées par les Nations unies, l’Union européenne ou la France s’imposent immédiatement à toute personne physique ou morale (art. L.562-4 du Code monétaire et financier). Il ne s’agit pas de déclarer un doute — il s’agit d’une interdiction directe de mettre des fonds ou des ressources économiques, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne ou d’une entité inscrite.
Deux conséquences pratiques. D’abord, il n’existe aucun seuil : un acompte de 1 000 € est aussi concerné qu’un prix de vente d’un million. Ensuite, il n’existe aucune exception professionnelle : l’obligation pèse sur le notaire en propre, pas seulement sur la banque qui exécutera le virement. Laisser transiter par la comptabilité de l’office des fonds destinés à une personne gelée est un manquement du notaire, indépendamment de ce que fait ou ne fait pas l’établissement bancaire.
Le registre national des gels
La Direction générale du Trésor tient le registre national des gels, qui consolide en un point unique l’ensemble des mesures applicables sur le territoire français — onusiennes, européennes et nationales. Il est public, gratuit, consultable en ligne, et mis à jour en continu ; ses données sont également diffusées en flux téléchargeable pour les traitements automatisés. C’est la source de référence : ni les listes internationales brutes (qui ne couvrent pas les mesures nationales), ni les bases commerciales (qui peuvent retarder) ne s’y substituent.
Chaque inscription porte les éléments d’identification disponibles — nom, prénoms, date et lieu de naissance, alias, nationalité, motif et fondement de la mesure. Ces détails ne sont pas décoratifs : ce sont eux qui permettent de trancher les homonymies, la difficulté n°1 de l’exercice.
Quand vérifier dans un dossier notarial
La question n’est pas seulement « qui vérifier » — toutes les parties, et pour les personnes morales leurs bénéficiaires effectifs, puisque le gel s’étend aux entités détenues ou contrôlées — mais surtout quand. Trois moments s’imposent :
- À l’entrée en relation — le réflexe de base, en même temps que l’identification des parties.
- Avant tout mouvement de fonds — dépôt de garantie, acompte, prix : rien ne doit transiter par la comptabilité de l’office sans vérification à jour.
- À la veille de la signature — l’acte emporte transfert de propriété et paiements : c’est la vérification qui compte le plus.
Entre ces jalons, le temps joue contre vous : les listes bougent chaque semaine, au gré de l’actualité internationale. Sur un dossier qui s’étire — une vente avec conditions suspensives longues, une succession complexe —, la vérification d’entrée ne protège plus rien six mois plus tard. Une inscription peut parfaitement survenir entre le compromis et l’acte : c’est précisément l’intervalle où la re-vérification est la plus souvent omise.
Homonymes : traiter sans paniquer
Avec des dizaines de milliers de personnes inscrites dans le monde, rencontrer un homonyme est une question de temps, pas de chance. La règle : une correspondance de nom n’est ni une alerte à ignorer, ni une condamnation — c’est le point de départ d’un recoupement. La fiche du registre fournit les éléments discriminants : une date de naissance qui ne correspond pas, une nationalité incompatible, des alias sans rapport suffisent le plus souvent à écarter la correspondance.
Deux disciplines s’imposent. D’une part, documenter l’écart : noter au dossier pourquoi la correspondance a été écartée (« même nom, dates de naissance différentes : 1958 au registre, 1983 au dossier »), plutôt que de l’écarter silencieusement. D’autre part, ne jamais forcer le doute : si les éléments d’identification ne permettent pas de conclure, les canaux de contact indiqués sur le site du registre permettent d’interroger la Direction générale du Trésor avant de poursuivre.
En cas de correspondance avérée
Si le recoupement confirme que la personne du dossier est bien celle du registre, la conduite est dictée par la nature même du gel :
- Ne pas exécuter. Aucun fonds, aucun bien, aucune ressource économique ne doit être transféré ou mis à disposition — l’opération ne se « termine » pas discrètement.
- Mettre en œuvre le gel et en informer la Direction générale du Trésor, qui pilote le dispositif et peut, le cas échéant, délivrer des autorisations de déblocage dans les cas prévus.
- Examiner la question TRACFIN. Le gel et la déclaration de soupçon sont deux canaux distincts, aux fondements différents : la présence d’une personne gelée dans un dossier appelle presque toujours, en outre, l’analyse d’une déclaration — voir notre guide des obligations LCB-FT.
Une différence avec la déclaration de soupçon
La déclaration TRACFIN est strictement confidentielle — la révéler est pénalement sanctionné. Le gel, lui, repose sur un registre public : son application n’a rien de secret, et la personne concernée la constatera nécessairement. Ne confondez pas les deux régimes dans la communication avec les parties : on peut dire qu’une mesure de gel publique s’applique ; on ne dit jamais qu’une déclaration de soupçon a été faite.
La preuve de la vérification
Le registre est gratuit et la consultation prend une minute — c’est peut-être le piège. Une vérification faite « de tête », sans trace, a la même valeur qu’une vérification omise le jour où l’inspection examine le dossier. La discipline attendue : chaque consultation laisse un artefact daté — capture, export, relevé — rattaché au dossier, mentionnant qui a été vérifié et contre quelle version des listes. Sur les dossiers longs, c’est la série de vérifications datées qui démontre la vigilance constante, pas la vérification isolée d’entrée.
Questions fréquentes
Le gel des avoirs ne concerne-t-il pas surtout les banques ?
Non. L’article L.562-4 du Code monétaire et financier impose la mise en œuvre des mesures de gel à toute personne physique ou morale. Le notaire y est tenu en propre : laisser transiter des fonds par la comptabilité de l’office au profit d’une personne gelée constitue un manquement de l’office, indépendamment des contrôles de la banque.
Existe-t-il un seuil de montant en dessous duquel la vérification est inutile ?
Aucun. Contrairement à d’autres obligations de vigilance graduées selon le risque, le gel des avoirs s’applique au premier euro : un acompte modeste est concerné au même titre qu’un prix de vente important.
À quels moments consulter le registre dans une vente immobilière ?
Au minimum : à l’entrée en relation, avant tout mouvement de fonds par la comptabilité de l’office, et à la veille de la signature de l’acte. Si le dossier s’étire, il faut re-vérifier entre ces jalons : les listes évoluent en continu et une inscription peut survenir entre le compromis et l’acte.
Que faire si un client porte le même nom qu’une personne inscrite ?
Recouper les éléments d’identification de la fiche du registre — date et lieu de naissance, alias, nationalité — avec ceux du dossier, et documenter par écrit la raison pour laquelle la correspondance est écartée. Si le doute ne peut pas être levé, interroger la Direction générale du Trésor via les canaux indiqués sur le site du registre avant de poursuivre l’opération.
Gel des avoirs et déclaration de soupçon, est-ce la même démarche ?
Non. Le gel est une interdiction objective et immédiate, fondée sur l’inscription au registre, qui se met en œuvre et s’accompagne d’une information de la Direction générale du Trésor. La déclaration de soupçon est la transmission confidentielle d’un doute à TRACFIN. Un même dossier peut appeler les deux, mais par deux canaux distincts.