Servitude
Servitude de passage
Estime l'emprise d'un droit de passage entre un fonds dominant (enclavé) et un fonds servant à partir du cadastre IGN. Trace le passage, choisis la largeur selon l'usage : la surface en m² est calculée pour préparer l'acte.
Fonds dominant
La ou les parcelles enclavées qui bénéficient du passage.
Fonds servant
La ou les parcelles qui supportent le passage.
Recherche par adresse
Renseignez l'adresse, puis cliquez directement sur la carte les parcelles voulues.