Effinot

Simulateur de transmission

Optimisation de transmission

Donation simple, donation-partage, démembrement, assurance-vie, Dutreil : coût fiscal immédiat et coût successoral projeté, à patrimoine identique. Chaque règle est sourcée (CGI + BOFiP).

Qui transmet

ou

Âge ou date de naissance, au choix

Pour l'espérance de vie

Patrimoine transmis

Gratifiés

2 têtes · ≈ 300 000 € chacune

Hypothèses de projection

Espérance de vie INSEE 2022-2024

Nominal — historique 2000-2020 ≈ 4-5 %/an ; 2 % = hypothèse prudente

Actualise les droits au décès en € d'aujourd'hui

Montant déjà donné par gratifié — rappel art. 784 (abattement + tranches)

Recommandation

Démembrement (donation de nue-propriété)

95 952 €34 257 €de droits en euros d'aujourd'hui, sous réserve des conditions du scénario

Économie

61 695 €

en € d'aujourd'hui · 114 084 € en € courants

Comparatif des scénarios
Classés du moins cher au plus cher en euros d'aujourd'hui (droits au décès actualisés à 2 %/an), à patrimoine identique — valeur projetée au décès : 927 588 €. Cliquez sur un scénario pour le détail article par article.
Méthode de calcul — comment lire ces chiffres
  1. Projection au décès. Le patrimoine est revalorisé de 2 %/an (intérêts composés) sur 22 ans : 600 000 € aujourd'hui ≈ 927 588 €au décès. C'est cette valeur projetée que taxe le scénario « ne rien faire ».
  2. Retour en euros d'aujourd'hui. Payer 100 000 € dans 20 ans coûte moins que les payer maintenant : les sommes dues au décès sont donc divisées par (1 + 2%)^années avant d'être comparées. C'est le montant « en € aujourd'hui ».
  3. Total comparé.Le montant en gras de chaque scénario = droits et frais payés au jour de l'acte + droits et frais au décès ramenés en euros d'aujourd'hui. Le classement se fait sur ce total, à patrimoine transmis identique.
  4. Par tête.Abattements et barème s'appliquent par gratifié (et par donateur en mode couple) : le détail de chaque scénario montre le calcul d'UNE part, multipliée ensuite par le nombre de personnes.
patrimoine transmisfrais + droits aujourd'hui frais + droits au décès

CGI, art. 669 I (barème) · CGI, art. 1133 (réunion sans taxe) · CGI, art. 751 (présomption)

Au jour de l'acte

Droits et impôts

Nue-propriété : 60 % de la pleine propriété (donateur 62 ans, usufruit 40 %)(CGI, art. 669 I)60 %

Valeur de la nue-propriété selon le barème de l'art. 669 : à 62 ans, l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %.

100 % − 40 % (usufruit) = 60 %

enfant ×2 — part transmise (par personne)180 000 €

Chaque gratifié n'est taxé que sur la valeur de la nue-propriété de sa part — pas sur la pleine propriété.

(600 000 ÷ 2) × 60 % = 180 000 €

enfant ×2 — abattement de donation(CGI, art. 779 I · BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10)− 100 000 €

Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 € par période de 15 ans (art. 779).

enfant ×2 — part taxable (par personne)80 000 €

Ce qui reste soumis au barème une fois l'abattement déduit.

180 000 − 100 000 = 80 000 €

enfant ×2 — droits de donation (par personne)(CGI, art. 777)14 194 €

Barème progressif des droits de donation appliqué à la part taxable, tranche par tranche, selon le lien de parenté.

8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + 64 068 × 20 % = 14 194 €

Sous-total droits et impôts28 389 €

Frais de notaire

Frais de notaire — donation de nue-propriété (assiette = valeur de la nue-propriété)(C. com., art. A444-67 (barème 1) · Arrêté du 28/02/2020 (tarif réglementé))sur 360 000 €

Tarif réglementé des notaires (arrêté du 28/02/2020) : émoluments proportionnels par tranches sur l'assiette indiquée, TVA de 20 %, plus selon le cas la contribution de sécurité immobilière (biens immobiliers) et des forfaits indicatifs de formalités et débours.

assiette : 600 000 × 60 % = 360 000 €

Émoluments du notaire (proportionnels, TTC 20 %)(C. com., art. A444-67 (barème 1) · Arrêté du 28/02/2020 (tarif réglementé))4 908 €

Rémunération réglementée du notaire, calculée par tranches sur l'assiette de l'acte (comme un barème d'impôt), puis majorée de la TVA à 20 %.

6 500 × 4,84 % + 10 500 × 1,99 % + 43 000 × 1,33 % + 300 000 × 1 % = 4 090 € HT, × 1,20 (TVA) = 4 908 € TTC

Contribution de sécurité immobilière (0,10 %)(CGI, art. 879 · CGI, art. 881 K)360 €

Contribution perçue par l'État pour la publicité foncière — due uniquement quand l'acte porte sur un bien immobilier.

360 000 × 0,10 % = 360 €

Émoluments de formalités (forfait indicatif)200 €

Formalités de l'acte (copies, enregistrement, état civil…) — montant forfaitaire indicatif, ajusté sur la facture réelle de l'étude.

Débours — frais administratifs avancés (forfait indicatif)400 €

Sommes avancées par le notaire pour le compte du client (documents d'urbanisme, cadastre, géomètre…) — forfait indicatif.

Sous-total frais de notaire5 868 €

Au décès (projection)

Droits et impôts

Réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès : aucun impôt ni taxe, même sur la valeur revalorisée(CGI, art. 1133 · BOI-ENR-DMTOI-10-10-10)0 €

Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété sans droits ni déclaration : la fraction usufruit et toute la plus-value accumulée ne sont jamais taxées.

Sous-total droits et impôts0 €

Au jour de l'acte

34 257 €

Au jour de la succession

0 €

Points d'attention (3)
  • La donation doit être régulière et antérieure de plus de 3 mois au décès, sinon présomption de propriété du défunt (art. 751 CGI, réfragable).
  • Le donateur conserve l'usage et les revenus du bien (usufruit) sa vie durant.
  • La réduction de droits de l'art. 790 (Dutreil) est exclue en démembrement.

Assurance-vie — non applicable : Réservée aux liquidités : un bien immobilier ou des titres devraient d'abord être cédés (avec leur propre fiscalité de cession).

Pacte Dutreil — non applicable : Réservé aux titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 787 B CGI ; entreprises individuelles : art. 787 C).

Comparatif prêt · 3 scénarios chiffrés

Hypothèses et limites

  • Horizon de décès = espérance de vie résiduelle INSEE 2022-2024 : ~22 ans à 62 ans — hypothèse statistique, modifiable.
  • Décès projeté dans 22 an(s), revalorisation des actifs de 2.0 %/an.
  • Les droits « au décès » sont aussi exprimés en euros d'aujourd'hui (actualisation 2.0 %/an) : c'est sur cette base que les scénarios sont comparés et classés.
  • Barèmes et abattements appliqués à leur valeur nominale actuelle sur tout l'horizon : ils sont gelés depuis 2011-2012 (gel reconduit par la LF 2026 jusqu'à fin 2028) — la projection intègre donc l'érosion liée à la non-indexation, mais pas une éventuelle revalorisation législative future.
  • Répartition égalitaire par tête entre 2 gratifié(s) : enfant ×2.
  • Donations en pleine propriété sauf scénario démembrement. Frais de notaire inclus : émoluments proportionnels (tarif réglementé, art. A444-53 s. C. com.), CSI 0,10 % sur les actes immobiliers, et un forfait indicatif débours/formalités de 600 € (variable selon le dossier).
  • Les coûts « au décès » ne portent que sur le patrimoine simulé (pas sur le reste de la succession) ; quotité disponible et réserve héréditaire non contrôlées. L'option du conjoint survivant (art. 757 C. civ.) n'est chiffrée que si son âge est renseigné.
  • Rappel fiscal (art. 784) modélisé intégralement : une donation de moins de 15 ans consomme l'abattement ET les tranches basses du barème (saisir le montant donné par gratifié). Hypothèse : l'abattement de l'époque est celui en vigueur aujourd'hui.
  • État du droit : 2026-06-11 (cf. docs/transmission-cas-types.md).
  • Outil d'aide à la décision : ne remplace pas l'analyse civile et fiscale du dossier (réserve héréditaire, régimes matrimoniaux, situations internationales…).