Succession
Préparation d'un dossier de succession : check-list, recherche des comptes en déshérence (Ciclade) et accès aux fichiers réservés notaires (FICOBA / FICOVIE).
Ciclade — comptes bancaires en déshérence
Caisse des Dépôts. Accès libre par toute personne ayant un lien de parenté avec le défunt.
FICOBA — fichier des comptes bancaires
DGFiP. Réservé aux notaires habilités via passerelle CSN (clé Réal + ID.NOT).
FICOVIE — contrats d'assurance-vie
DGFiP. Réservé aux notaires habilités. Habilitation à demander par étude.
AGIRA — recherche bénéficiaire d'assurance-vie
Demande pour tout particulier estimant être bénéficiaire d'un contrat. Réponse sous 15 jours.
RCIV — Registre Central des dispositions de Dernières Volontés
ADSN. Recherche d'un testament inscrit. Interrogation par tout notaire instrumentaire.
Actifs immobiliers — DGFiP / Patrim
Consultation patrimoine immobilier via FIDJI. Réservé aux notaires.
Préparation du dossier (acte de notoriété)
Actes d'état civil (naissance, mariage, décès), livret de famille, contrat de mariage, donation au dernier vivant, testaments, dépôt de testament.
FICOBA et FICOVIE nécessitent une habilitation notariale délivrée par la DGFiP. Effinot prépare la fiche défunt complète : c'est le notaire qui interroge avec sa clé Réal et son CRPCEN.
Pour Ciclade, la recherche est libre dès lors qu'un nom + date de naissance + date de décès sont connus.